Emprise sur terrain

Sujet (Cloturé) initié par mimi58, il y a 6 ans - 4285 vues

Cher Monsieur,
Les décisions administratives doivent être contestées dans un délai de 2 mois à partir de leur notification.
La question du choix de l'emplacement de la zone de double sens est probablement une question technique, mais il est possible de la contester au regard du bilan coûts/avantages. Ou si une erreur manifeste d'appréciation a été faite (ex: il existe un autre emplacement permettant un double sens).
Ou si vous pensez que le choix de votre terrain poursuit un but malicieux… (à prouver).

Cela signifie que la Mairie doit vous exproprier la bande de terrain correspondante.
Et qu'elle doit s'engager à une stabilité juridique, pour décider de renoncer au chemin piéton (trottoir), ce qui me paraît étonnant.

En ce qui concerne l'acquisition du chemin privé, vous devriez y gagner au titre de l'entretien public et y perdre au titre de la tranquilité. A vous de voir.

Vous pouvez contester ce projet et le retarder au maximum. Par ailleurs vous pouvez contester l'évaluation financière qui sera faite de votre terrain. et réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice "spécial" que vous subirez par le reculement de votre mur séparatiste et le rapprochement de la voirie sans accotement..

Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Je vous rappelle que ces procédures supposent le respect d'un délai stricte.
Vous pouvez me contacter en privé depuis le bouton "contact", option "exclusif".
Cordialement