Bonjour, employé commerciale caisse chez carrefour proximité depuis 24/12/2002 ,mi octobre 2018 mon magasin a ete mis en location gerance ;je souhaite faire une rupture conventionnelle car je un projet , a réaliser ,ma question ;a qui je doit demander la rupture conventionnelle ,???le nouveau locataire gérant ou carrefour ??,qui va payer ?? es que cs derniers peuvent refuser ???
C'est à votre employeur que vous devez proposer de signer une rupture conventionnelle. Votre employeur c'est celui qui figure sur vos bulletins de paie et sur votre contrat de travail (ou avenant).
L'employeur peut tout à fait refuser de vous accorder une rupture conventionnelle de votre contrat de travail puisque ce mode de rupture est basé sur un commun accord des parties.
Sachez également que l'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à votre indemnité légale de licenciement soit :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
rebonjour merci pr votre rep precedente .vs me dite que mon employeur peut refuser de maccorder la rupture conventionnele de mon contrat .mais je souhaite vivement faire cette rupture a lamiable ma question est ce quil ya une loi qui oblige mon employeur a accepter au bout de la deuxieme ou troisieme demande .car je souhaite quitter en beneficiant dune indemniter de mon anciennete pour pouvoir demarrer mon projet merci de votre rep
bjr merci pour vos rep .je voulais savoir esque mon patron a le droit dexiger de moi que je travaille les 3 jours feries a savoir 25 dec noel 1er janvier et le 1er mai merci
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