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Vente d'une maison malgré absence de déclaration d'achèvement de travaux
Sujet (Cloturé) initié par SB, il y a 6 ans - 22645 vues

Bonjour,

Je suis en train d'acheter une maison dont le garage a été transformé en 2 pièces habitables (+ wc/douche) à l'aide d'un permis de construire en 2006. Le propriétaire actuel n'a par contre jamais envoyé de déclaration de fin de travaux. Je précise que la maison se trouve dans un parc naturel régional non loin d'une immense forêt.

Terminer la démarche semble aujourd'hui difficile, peut-être même inutile.
Donc ma question: est-ce que je cours un risque ? A préciser peut-être que je compte louer les deux habitations (l'un est devenu indépendant de l'autre avec deux entrées bien différentes) aux vacanciers.........

Je vous remercie pour la réponse qui je pense, me sera fort utile.

SB
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

La déclaration de fin de travaux n'a en effet plus guère d'intérêt sauf pour deux choses :

- la responsabilité décennale de votre vendeur et je vous invite à indiquer les responsabilités de chacun dans l'acte de vente à venir (qui a fait quoi avec quelle assurance) ;

- les éventuels projets d'agrandissement ou modification à venir puisqu'il vous faudra très certainement déposer un permis de construire pour le tout et régulariser ce qui n'aurait pas été fait correctement au regard du précédent permis.

Merci d'indiquer cette question comme résolue.

Bien cordialement.
SB
Merci beaucoup.
Etant donné que j'avais mentionné le parc naturel et que vous ne l'avez pas relevé je déduis qu'il n'a pas d'importance (j'avais lu que ça pouvait en avoir. Mais on lit tellement de choses sur le net.....)
Je signerai donc tranquillement mercredi prochain (dans deux jours).

Bien à vous

SB
il y a 6 ans
ROCHER-THOMAS
L'inclusion dans un parc naturel influe notamment sur les délais d'instruction de la DACCT et sur l'obligation de réaliser le recollement, c'est à dire pour l'administration de vérifier que les travaux sont bien conformes au permis délivré.

A défaut d'attestation de conformité, non vous n'êtes pas tranquille car si les travaux réalisés ne sont pas ceux autorisés il naîtra un souci à un moment et que vous risquez, si rien n'est prévu, de répondre seul de la situation.

Sollicitez le projet d'acte de vente pour vérifier ce point, il est essentiel pour que vous soyez effectivement tranquille au jour de la signature.

Cordialement.
il y a 6 ans
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