Sujet initié par JPNINOU, il y a 6 ans - 2259 vues
Bonjour, Un permis de construire a été accordé pour une parcelle mitoyenne à ma maison . Cette parcelle appartient une SCI créée en 1975 non immatriculée à ce jour .Aucune modification n'a été apportée au Service de la Publicité Foncière Cette SCI ne peut donc pas obtenir de certificat d'urbanisme , ni donner de procuration . Le pétitionnaire a trompé sciemment le service instructeur en se faisant passer pour le propriétaire ce qui lui a permis de ne pas produire d'autorisation du propriétaire en particulier nécessaire pour l'imprimé Cerfa 14600*01 (calcul de la redevance) . Mon recours gracieux a été rejeté . Puis-je faire un recours auprès du Tribunal administratif pour obtenir le retrait pour fraude de ce permis de construire ?
Suite au rejet de votre recours gracieux, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif.
La fraude peut effectivement être caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper le Service instructeur sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation d’urbanisme.
Un examen du dossier pourra permettre de relever d'autres moyens d'annulation à l'encontre de l'arrêté de permis de construire accordé.
Pour davantage d'accompagnement sur votre situation, n'hésitez pas à me contacter.
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas non plus à indiquer que celle-ci est résolue.
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