Sujet initié par Christophe P., il y a 6 ans - 3516 vues
La mairie de ma commune veut faire construire un lotissement. La commune compte acquérir l?ensemble des terrains pour les revendre à un lotisseur privée. La mairie a-t-elle le droit de faire jouer son droit d?expropriation ? Merci d?avance
L'opération me paraît irrégulière. En effet, l'expropriation doit être faite pour intérêt public. En l'occurrence si le projet est de revendre à un lotisseur privé, l'intérêt serait … privé. Mais il faut vérifier le dossier. Par ailleurs une expropriation donne lieu à plusieurs possibilités de contestation, mais il faut intervenir au bon moment. Je me tiens à votre disposition pour vous assister. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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