Refus du maire de signer l'autorisation de permis de contruire

Sujet (Cloturé) initié par GDD 30, il y a 6 ans - 3949 vues

Bonjour,

Selon l'article L111-11 du Code de l'urbanisme :

"Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés."

Selon la jurisprudence administrative, ce motif tiré du délai de réalisation des travaux peut être considéré comme justifié lorsqu'il est question de refus par la Commune du financement des travaux:

"Considérant que, si ERDF a chiffré le coût des travaux de modification du poste de distribution électrique nécessaires à la réalisation du projet de lotissement de la société Aménagement Foncier Création et accepterait d'assurer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux, il ressort de l'avis émis le 14 octobre 2010 par ERDF qu'il incombe à la commune de Saint-Léger-sur-Roanne de les financer ; que cette commune a refusé d'assumer ce coût ; qu'il n'est pas soutenu que ce refus serait entaché d'illégalité ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, le maire doit être regardé comme n'étant effectivement pas en mesure d'indiquer dans quel délai lesdits travaux pourraient être réalisés ; " (CAA Lyon, 26 mai 2015, N° 13LY03160)

Dans ces conditions, le refus qui vous a été opposé n'apparaît pas, d'après ce que vous décrivez, illégal.

Bien à vous