Sujet (Cloturé) initié par youki1969, il y a 6 ans - 5824 vues
Bonjour,
Mon voisin a démoli un local de 16m2 afin de construire un studio de 26m2. Il a seulement qu'un dp. Il devait garder la structure et changer que les fenêtres et porte, avec des tuiles neuves et un ravalement de façade. Les policiers ont constaté la dite réfection. Que puis je faire?
Il faut suivre la plainte pénale. Si elle est classée, vous pourrez vous constituer partie civile.
Vous pouvez également l'assigner au civil, si la construction génère des troubles anormaux du voisinage, en plus d'être illicite.
Il faudra d'abord faire un constat d'huissier, pour se ménager les éléments de preuve utiles, puis mettre en demeure votre voisin de démonter, et enfin vous pourrez l'assigner en référé pour obtenir sa condamnation sous astreinte à démonter les éléments qui vous portent préjudice, ou au fond pour être indemnisé du préjudice.
Je suis à votre disposition pour m'entretenir avec vous oralement, à titre gratuit, de ce dossier.
La police s est bien dérangée mais l agent de l urbanisme qui a envoyé la police m a conseillé d envoyer une lrar au maire. Là je n'ai pas bien compris son point de vue car elle m'a bien précisé que ce n'était pas un pc et que sa construction est bien illicite. Je ne veux aucunes indemnités mais la construction se situe sous un pin centenaire et j'ai peur qu'une branche tombe.
La police vous a conseillé d'écrire au Maire, car il dispose du pouvoir de constater les infractions au Code de l'urbanisme, et de saisir le procureur.
Le traitement de votre plainte sera plus efficace ainsi.
Je vous invite à lui écrire par LRAR avec copie au Préfet, comme indiqué par la police.
Il faut veiller à demander au Maire de constater l'infraction, et d'en informer le Procureur.
Pour votre information, ce type de plainte est souvent classé. Si tel est le cas, il faudra déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile.
Par ailleurs, si la construction ne vous cause aucune nuisance, il ne vous sera pas possible d'agir au civil contre votre voisin.
La seule nuisance pour nous, c'est que la construction ( qui sert de studio à sa fille de 20 ans), se situe sous notre pin centenaire et que j'ai peur qu'une grosse branche tombe sur le studio. Je ne voudrais pas avoir cela sur ma conscience car il y a deux ans, à cause d'une mini tornade cela s'est produit mais sur le local et il a fallu changer que des tuiles. La construction est agrandie de 10m2 en plus et se situe bien au dessus maintenant de l'arbre. L'arbre est à une hauteur de plus de 10 mètres et il est classé par la mairie (donc défense d'y toucher). Sa fille a l'âge de ma nièce...Merci de votre réponse, je vais déjà faire la lettre pour la construction illicite et appuyer ma défense sur la sécurité, on verra bien...
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