Sujet (Cloturé) initié par Babou, il y a 6 ans - 6621 vues
Bonjour, Un bien qui nous a été proposé à la vente disposé d'une cuisine aménagée dans une véranda ayant été construite avec l accord de l Ag de copropriété en 2009.toutefois cette construction a été réalisée sans déclaration préalable aupres de la mairie. Elle a été construite /aménagée sur une terrasse dont la jouissance exclusive est affecté au bien en vente. La véranda n apparaît pas dans le titre de propriété Quels sont les risques encourus? A savoir que deux autres vérandas existent au sein de la copropriété.
Cette véranda échappe à ce jour à toutes poursuites pénales, puisque le délai de prescription est de 6 ans.
Pour autant, toute autre construction soumis à déclaration ou autorisation sur la copropriété nécessitera de régulariser cette véranda encore pendant 1 an. Le délai de prescription administrative étant de 10 ans.
Il n'est donc pas à mon sens et en l'état besoin de régulariser.
Cependant, je vous invite à obtenir la preuve de la date de réalisation de cette véranda (devis, facture...) et de vous assurer qu'elle est encore couverte par une garantie.
Demandez à ce que ces éléments vous soient communiqués et faites en une condition suspensive pour tout engagement de votre part dès la signature d'une offre ou d'un compromis.
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