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Prescription pour une déclaration d’achèvement de travaux
Sujet initié par bbbene, il y a 6 ans - 32139 vues

Bonjour,

Après l’obtention d'un permis de construire pour l’extension de ma maison d'une pièce de moins de 20 mètre carré
En février 2012, j'ai déposée en mairie le document de commencement de travaux pour une extension de ma maison,
En septembre 2012 j'ai terminé mes travaux mais j'ai totalement oubliée de déposé mon document d’achèvement de travaux
Mon voisin étant une personne difficile à vivre as décidé de me faire raser cette extension, en invoquant le droit de faire annuler mon permis de construire,il ma assignée en justice
Malgré l'oublie de dépôt du document de fin de travaux puis je bénéficier du délai de prescription?
Mon voisin peut il consulté la déclaration d’achèvement des travaux en mairie?
Cette attestation entraîne t'elle obligatoirement la visite des services de la mairie pour l'attestation de conformité?

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15 réponses
Bonjour,

En réponse à votre question, il semble important de savoir tout d'abord si votre construction a bien été réalisée conformément au permis de construire que vous avez obtenu.

Si tel est le cas, plus aucun recours administratif ou plainte pénale ne sont possibles.

Si tel n'est pas le cas, la situation n'est guère différente puisque le délai de prescription pénale semble acquis (6 ans à compter des faits) et le délai de prescription civile est de 5 ans.

La déclaration de fin de travaux n'est pas donc pas un moyen d'échapper à ce genre de prescription mais réunissez la preuve de tous les travaux que vous avez effectué ou fait effectuer et leur date.

Restant à votre disposition pour vous assister et vous remerciant d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 6 ans
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Ricain 60
Bonjour Maître
Le cas décrit ci-dessus et votre réponse correspondent parfaitement à ma situation
Une construction d'une annexe de 20m² avec déclaration de travaux, construite contre la maison de mon voisin
Travaux respectés par rapport à cette déclaration
Début des travaux avril 2013 / fin des travaux août 2013
J'ai par méconnaissance omis la demande déclaration de fin de travaux, donc certificat de conformité
En ma possession, les devis initiaux + factures correspondantes y compris des suppléments en cours de construction
Aujourd'hui mon ''cher voisin'' m'assigne en référé au tribunal de grande instance
Motifs : ma construction est susceptible de causer des dommages à sa maison
Question : à ce jour n'y-a-t'il pas prescription sachant qu'avant le 28/02/2017 le délai de prescription était de 3 ans (6 ans depuis le 28/02/2017) ?
Dans l'attente de votre réponse
Bien cordialement
F. RICHARD
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bonsoir,

Si votre construction est bien conforme à votre déclaration de travaux alors la question de l'infraction pénale ne se pose pas peu importe le délai d'action de 3 ou 6 ans (3 ans dans votre cas je vous le confirme).

Par contre, ce que tente votre voisin c'est a priori une action civile fondée sur le trouble ou le danger de votre construction pour la sienne.

Il est possible qu'il sollicite devant le juge des référés :

- soit une mesure d'expertise à ce titre et c'est dans ce cadre que la situation administrative sera évoquée et qu'il sera évoqué le caractère dangereux ou le trouble de votre construction ;
- soit une mesure de remise en état.

N'ayant pas les demandes exactes je vous invite soit à vous rendre à cette audience pour solliciter un renvoi pour prendre connaissance des pièces et disposer d'un temps utile pour répondre aux demandes de votre voisin, soit de charger un avocat de vous assister.

Je reste à votre disposition pour en discuter,

Bien cordialement.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Ricain 60
Bonjour Maître,
Un grand merci pour votre retour très explicite
Je suis assuré MMA avec une protection juridique (DAS)
Le dossier est entre leurs mains depuis le 15/01/2019
Je vais donc être représenté par un avocat
Je ne manquerai pas de revenir vers vous si nécessaire
Merci d'avance pour votre disponibilité
Bien cordialement
F. RICHARD
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bon courage à vous.

Merci d'Indiquer que cette réponse est résolue.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Ricain 60
Réponse résolue
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Il faut cliquer sur "question résolue"
il y a 6 ans
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Ricain 60
Je veux bien, mais où?!
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Gwb
Bonsoir j’ai un cas de figure particulier. Un mas a été divisé en 5 lots en 2008 mais la déclaration de fin de travaux n’a pas été déposée.
Cela fait donc 12 ans . il y a prescription donc extinction de tous les droits et obligations ". Mais qu’en est il De la perte du droit à reconstruction en cas de sinistre (par nature imprescriptible). Il pourra en effet difficilement être prouvé que la construction était conforme faute de justificatifs ad'hoc ou d'un constat d'huissier probant. Merci de vos lumières.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour

Merci de créer une nouvelle question.

Cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Franck
Bonjour maître serez il possible de vous exposer mon problème lié à une demande de fin de traveaux avec prescription et problème mairie afin d avoir un 1er avis ou de me donnez un ordre de prix pour pouvoir m aider milles merci par avance mon mail #Adresse email#
Cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Les emails ne sont pas permis sur le forum.

Vous pouvez me contacter en privé via ce site en cliquant sur mon icône.

Cordialement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Franck
Merci maître
Je vous écrit ce soir

Je suis vraiment vraiment dans une galère pour la vente de ma maison et ma séparation
Votre aide devrais me sauvez
il y a 3 ans
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Lili
Bonjour maître,

Je voulais savoir, si les travaux que j’ai effectuer ne sont pas conforme au permis de construire que l’on m’a délivrer, et que je ne fais pas de DAT, y a t il un délai de prescription ou l’urbanisme ne pourra plus m’obliger à remettre en etat?

Bien à vous
il y a 2 ans
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Bonjour,

Merci d'ouvrir un nouveau sujet.

Cordialement.
il y a 2 ans
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