Preemption par la mairie d un seul appart dans une copropriété de 9 logements
Sujet (Cloturé) initié par Rose, il y a 6 ans - 5303 vues
Bonjour, Mon fis a signé un compromis pour l achat d un appartement dans une zone de préemption, malheureusement l agence l a appelé quelques jours avant la signature pour lui annoncer que la mairie allait exercer une préemption sur ce bien. Ma question est : sont ils dans la légalité en sachant que c est un appartement dans un immeuble de 9 logements? ( les autres ne sont pas prévus à la vente ) - pour un immeuble total je comprends mais un petit appart isolé dans une copropriété ?merci d avance pour vos avis
La préemption d'un appartement dans une copropriété est en effet possible si le bien se trouve en zone relevant d'un droit de préemption urbain renforcé, ce qui semble être le cas.
Il serait éventuellement possible de critiquer la décision de préemption mais cela suppose de saisir le tribunal administratif et d'attendre la fin d'une procédure qui dure en général 12 à 18 mois.
Restant à votre disposition pour vous assister et vous remerciant d'indiquer que cette question est résolue.
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