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Refus de permis de construire malgré une concordance avec le nouveau plu...
Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 6 ans - 6840 vues

Bonjour,

Plusieurs promoteurs sont venus nous voir récemment suite au changement de PLU sur notre avenue.

Cependant, la maire nous a répondu que malheureusement elle ne souhaite pas donner une suite favorable à ces projets. elle nous dit qu'"elle vient de rencontrer un collectif de riverains des rues pavillonnaires adjacentes, fortement opposé à la densification (leur venue concernait un projet très proche du votre sur l'avenue de la Liberté) et auprès de qui elle s'est engagée".

Mes questions sont : A quoi sert un changement de PLU si c'est pour la suite refuser tous projets qui pourraient s'y construire (afin de répondre aux demandes de ce nouveau PLU) ?
Quels moyens de pression avons nous pour la faire changer d'avis ?
Cordialement,

Merci de vos réponses
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O2Avocat
Cher Monsieur,

Le Maire est tenu d'accorder un permis de construire dès lors que le projet est conforme aux règles d'urbanisme définies dans le règlement du PLU.

Par conséquent, il est possible de déposer un permis de construire si le projet en cause respecte les règles d'urbanisme applicables sur le terrain ; si le Maire refuse le permis (en trouvant un motif fallacieux), ce refus pourrait être contesté devant le Tribunal administratif. A noter qu'en cas d'annulation du refus, si le juge est saisi d'une demande en ce sens, il doit ordonner au Maire de délivrer le permis de construire. Parallèlement, il est également possible d'engager la responsabilité de l'administration pour demander réparation des préjudices subis du fait de la décision de refus illégale (retards liés à la réalisation de l'opération, etc.).

A votre disposition pour en discuter,

Benoît PERRINEAU
http://www.o2- #Site internet# /
Pierre
Merci de votre réponse. Je pense que malheureusement aucun promoteur ne se lancera dans une bataille juridique sur ces projets.
il y a 6 ans
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