Cher Monsieur,
Le Maire est tenu d'accorder un permis de construire dès lors que le projet est conforme aux règles d'urbanisme définies dans le règlement du PLU.
Par conséquent, il est possible de déposer un permis de construire si le projet en cause respecte les règles d'urbanisme applicables sur le terrain ; si le Maire refuse le permis (en trouvant un motif fallacieux), ce refus pourrait être contesté devant le Tribunal administratif. A noter qu'en cas d'annulation du refus, si le juge est saisi d'une demande en ce sens, il doit ordonner au Maire de délivrer le permis de construire. Parallèlement, il est également possible d'engager la responsabilité de l'administration pour demander réparation des préjudices subis du fait de la décision de refus illégale (retards liés à la réalisation de l'opération, etc.).
A votre disposition pour en discuter,
Benoît PERRINEAU
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Merci de votre réponse. Je pense que malheureusement aucun promoteur ne se lancera dans une bataille juridique sur ces projets.
il y a 6 ans