Enrochements

Sujet initié par Fély, il y a 6 ans - 7877 vues

Bonjour,

La réalisation de cet enrochement pose un problème au regard du droit de l'urbanisme et au regard du droit civil.

D'une part et au regard du droit de l'urbanisme, les enrochements ou murs de soutènement ne sont assujettis à aucune autorisation ni déclaration s'il s'agit bien de retenir des terres (et non pas pour se créer une plateforme de stationnement par exemple).

Si un risque existe tenant à la réalisation de ces travaux, le maire doit prescrire des mesures pour mettre fin à ce risque tenant à la sécurité. En cas de refus, ce dernier peut être attaqué devant le tribunal administratif. Je viens d'ailleurs d'avoir décision en ce sens.

D'autre part et en droit civil, je relève l'existence de dommages causés à votre propriété en raison des travaux et d'un risque d'éboulement. Je vous invite à faire constater cela par huissier. A la suite, il est possible de saisir le juge des référés pour ordonner la mise en sécurité, au besoin à la suite d'une expertise, de cet enrochement et une provision pour les dommages subis. Une action au fond pourra aussi être envisagé selon la situation.

Prévenez votre assureur de cette situation pour une prise en charge de tout ou partie de ces frais.

Je reste à votre disposition pour vous assister.

Merci d'indiquer que cette question a été résolue.

Cordialement.

Cher Monsieur,
Le Maire ne peut rien pour vous, sauf à constater les travaux illégaux et agir au titre de ses pouvoirs de police administrative (sécurité et règles d'urbanisme).
Mais en revanche vous avez le droit de poursuivre votre voisin afin de faire remettre le terrain à l'initial, et obtenir des dommages et intérêts.
C'est une procédure civile. Avocat obligatoire;
JE peux vous assister dans cette démarche. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement