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Notification de licenciement et fin du contrat
Sujet initié par Cbfr, il y a 6 ans - 5146 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Hier j'ai recu la notification de licenciement pour motif personnel autre que faut. Aujourd'hui je reçois un courrier qui m'informe que mon employeur me dispense de préavis qui sera indemnisé et m'indique la date du fin de contrat
à la même date que la notification de licenciement, hier.
Normalement le contrat devrait prendre fin qu'à issu de préavis.
Je souhaite savoir quelles peuvent être les motivations de mon employeur pour prendre une telle décision et quelles conséquences pour moi?
En vous remerciant par avance.

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83%de réponse
6 réponses
BOUBETRA
Bonjour,

Même si vous êtes dispensé de l'exécution du préavis, le contrat prend fin à la date de fin de préavis. La dispense ne change rien.

Votre préavis sera payé.

L'employeur est juge de l'opportunité de cette décision. Elle peut avoir un caractère abusif en présence de circonstances vexatoires ou de comportement désobligeant de l'employeur (cela reste exceptionnel).

Cdt
il y a 6 ans
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Cbfr
Merci Maître pour votre reponse.
J'aimerai savoir quelles sont les conséquences pour moi s'il notifie cette date comme date de fin de contrat.
En vous remerciant par avance.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

La conséquence est que vous êtes dispensé d'aller au travail mais vous serez quand même payé.

Cela vous permet de rechercher du travail, par exemple. Attention cependant à ne pas commencer un poste avant la date indiquée dans les courriers.

Si vous ne trouvez pas de travail, vous pourrez vous inscrire à Pole Emploi après la date de fin de contrat/fin de préavis.

Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Cbfr
Maître, merci pour votre reponse.
Le courrier indique "j'ai décidé de vous dispenser de préavis. Par conséquence votre contrat de travail a pris fin..."
Si je comprends bien, pour moi c'est un avantage car je peux m'inscrire au pole emploi immédiatement.
Merci de bien vouloir me le confirmer.
il y a 6 ans
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Bonjour,
A mon sens, l'employeur commet une erreur.
En effet, l’article L. 1234-4 du Code du travail prévoit que « l’inexécution du préavis de licenciement n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin. »

Ainsi, s'il y a dispense de préavis, le contrat de travail n’est pas rompu de manière anticipée et cette dispense ne sera pas opposable au POLE EMPLOI.
Cette règle ne vaut que pour un licenciement pour motif personnel, elle ne sera pas applicable pour un licenciement pour inaptitude.
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
BOUBETRA
Précision : vous pouvez d'ores et déjà vous inscrire à Pole Emploi (vous serez classé en catégorie E "personne pourvue d'un emploi, non tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi") mais vous percevrez des allocations chômage qu'à compter de la date d'expiration de son contrat de travail, c'est-à-dire au terme du préavis effectué ou non.
il y a 6 ans
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