Sujet initié par aurore2105, il y a 5 ans - 4188 vues
Bonjour, nous voulons construire sur un terrain de famille. Le terrain est constructible seulement un fossé où il y a de l'eau quelques mois dans l'année passé au milieu du terrain. Ce fossé n'est pas référencé au cadastre. Nous avons déposé notre avant projet à la mairie mais le service de l'urbanisme n'est pas favorable à ce qu'on devient ce fossé pour oui refaire reprendre son cours plus loin. Alors que la DDT trouve que cela ne pose pas de soucis. La mairie de nous donne aucune solution. Nous avons peur que le permis soit refusé à cause de cela. Quels sont nos solutions ? Merci par avance ! erci de vos réponses
Au regard de votre situation, je vous conseille de déposer votre demande de permis de construire telle que vous l'envisagez.
Si cela ne convient pas à la mairie, il lui appartiendra de prévoir des prescriptions concernant le fossé.
Ce fossé n'étant pas répertorié comme un cours d'eau et ne présentant pas a priori un intérêt environnemental particulier, il sera délicat pour le maire de justifier d'un refus.
En effet, l'article R. 111-21 du code de l’urbanisme dispose que "le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".
Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans ce projet si vous le souhaitez.
Je recommande la réponse de mon confrère. J'y ajoute trois mots : servitude visible d'écoulement De toute évidence votre fonds subi une servitude d'écoulement. Servitude visible. Légale ou naturelle, il faut vérifier. Modifier l'assiette de la servitude est toujours possible mais vous allez devoir présenter une offre alternative et garantir sa fiabilité. La réponse est donc technique avant d'être juridique. Bon courage.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.