Plantation d'arbres plus de 2 m

Sujet initié par Philippe, il y a 6 ans - 4742 vues

Cher Monsieur,
La loi (Code Civil) instaure une limitation générale que je vous rappelle ci-dessous.

Article 671 Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Comme le texte l'indique, il est possible de déroger localement, par un règlement particulier (voir votre mairie) ou par un usage local.
Mais il faut prouver l'usage local, ce qui est souvent difficile à établir.

C'est pourquoi on en revient souvent aux dispositions du Code Civil.
En l'occurrence, un arbre de +2m suppose une distance de plus de 2m de la limite séparative.
Et vous êtes fondé à demander l'arrachement ou l'étètement des arbres de plus de 2 m posés en deça.

Article 672 Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Bref, du contentieux en perspective.
Avocat obligatoire...

Bonjour,

En effet, les plantations telles que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine dans le respect des règles locales prévues par :

des règlements particuliers existants,
ou des usages locaux constants et reconnus.

En conséquence,il est préférable de vous renseigner auprès de votre mairie sur l’existence de règles locales.

A défaut en l’absence de règles locales la plantation en limite de propriété doit respecter certaines distances.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous