Le compteur à eau de mon voisin se trouver sur mon terrain, ce qui entraîne des tensions de plus en plus importantes. Il ne veut pas entendre le fait que je lui demande tout simplement de le faire déposer sur sa propriété. Ce compteur a été posé du vivant de ma mère (aucune trace sur l'acte de vente qui le stipule). Est-il dans la légalité ? ma demande est-elle fondée ? Que puis-je faire : le mener devant la justice ... cette action peut-elle aboutir ? Suis-je dans mon droit ?
En principe, chaque propriétaire doit avoir son compteur d'eau sur sa propriété sauf impossibilité matérielle. Cependant, si le compteur se situe à cet endroit depuis plus de trente ans une servitude a été acquise (article 690 du code civil).
Il faut donc savoir à quand remonte l'installation de ce compteur.
Vous pourrez ensuite contacter le syndicat des eaux de votre commune et votre voisin (par courrier recommandé AR) pour rétablir la situation.
Même si une servitude a été acquise, il existe toujours une possibilité de solution amiable avec votre voisin.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Mon compteur d'eau est chez mes voisins malheureusement en six ans ils n'ont jamais relevé une seule données pour la transmettre. J'ai toujours eu des estimations et ils n'étaient jamais présent chez eux. Désormais il y a des nouveaux locataires et ils ont eu l'amabilité de nous fournir le relevé.
Forcément, j'ai une régularisation et une facture astronomiquement élevé à payer. Pour faire déplacer ce compteur, la compagnie d'eau nous a demandé pas loin de 5000 euros mais est-ce à notre charge puisque ceci n'est aucunement de notre faute si les installations ont été réalisé de cette façon ?
Un compteur d'eau isolé sur une parcelle voisine peut être assimilé à une servitude continue ? Il me semble que non, à moins qu'il soit sur la limite de propriété. La servitude après une période de 30 ans ne s'applique donc pas dans ce cas ?
Bonjour merci pour votre réponse, le terrain a changé de propriétaire puisque nous étions en indivision et depuis décembre 2023, j ai mon titre de propriété donc puis je faire reconnaître que ce compteur a été installé sur le terrain de mon père et donc puisque maintenant il m appartient la Servitude serait annulée et cela me permettrait de le faire déplacer car je dois clôturer ? Je vous remercie pour vos conseils Cordialement
Bonsoir, puis je vous demander pourquoi cela vous pose des problèmes? Ma mère souhaite acheter une maison mais son compteur d'eau est chez les voisins, et vu votre commentaire je m'inquiète... merci d'avance.
j ai le même probleme ,malgre une lettre RA envoye au voisin ,il l'a refusée et le compteur a même été consolidé par du ciment que faire ,puisque le voisin refuse toute discussion ?
Bonjour, S'il n'y a pas d'impossibilité technique, il doit être chez lui, dans la mesure où aucune servitude n'a été constituée. Vous pouvez saisir un conciliateur. Cordialement
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