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Question résolue par Maître Alexandre CHEVALLIER
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Alexandre

Déclassement d'une voie privée "d'accès public" en voie privée "d'accès privé"
Sujet (Cloturé) initié par vesteph, il y a 6 ans - 4943 vues

Bonjour,

Je fais partie d'un lotissement constitué en association syndicale. Un des colotis souhaiterait que l'on déclasse notre route commune (qui est actuellement une voie privée "d'accès public") en voie privée "d'accès privé".
Il pourrait en effet alors selon la Mairie faire une construction à 1m50 de la voirie au lieu de 4m actuellement.
J’aurais besoin de savoir si une majorité de membres de l’association syndicale suffit pour prendre ce type de décision ou s'il faut l’unanimité des colotis ?
Je m’inquiète en effet des conséquences d’une telle décision : le risque de multiplication de constructions en bordure de route (abris voitures, extensions de villas…), quid également des compteurs d’eau et d’électricité, qui sont situés le long de cette route ?

Merci d'avance de vos réponses et avis. Meilleures salutations.
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Cher Monsieur ou chère Madame,

L'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires prévoit que les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement.

Par conséquent, la règle de majorité pour une telle opération sur la voie privée de votre lotissement est réglementée par les statuts. Il ne peut être répondu à votre question que suite à une analyse de ces derniers.

Je vous recommande donc de vous en emparer et de vérifier les règles de majorité y figurant.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Je reste à votre disposition pour toute question,

Très cordialement
vesteph
Cher Maître,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Après examen des statuts de l’association syndicale, je peux vous confirmer que les décisions de l’assemblée générale se prennent dans notre cas à la majorité absolue en voix (article 5.14).

Cependant, l’article 5.10 précise :
« Elle (L’assemblée générale) délibère sur les propositions de modification des statuts de l’association, sur la gestion du syndicat dont elle arrête définitivement les comptes chaque année, et sur les travaux extraordinaires à exécuter. Elle fixe la somme nécessaire à l’entretien pour l’année en cours ».

Du coup, je me demande si un déclassement de notre route peut valablement être voté par l’AG (Il ne s’agit pas en effet d’une délibération sur la gestion, sur des travaux…) ?

Merci d'avance pour votre avis. Cordialement.

Stéphane
il y a 6 ans
Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre réponse.

Pour répondre efficacement à votre question, je vous propose de prendre attache avec le cabinet afin d'en discuter ensemble, en cliquant sur le bouton "contacter" se situant en haut à droite de cet encart.

restant à votre disposition,

Très cordialement
il y a 6 ans
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