Mur de séparation de propriete en retrait

Question

Mes voisins ont fait un mur de séparation de terrain à 20 cm en dedans de leur terrain Il existe une bande de 20 cm de large entre leur mur et ma limite de terrain . . Mes voisins n ont pas accès à cette bande car il faudrait qu ils rentrent sur mon terrain , et donc chez moi . ( terrain clôture avec portail . Cette zone n est pas entretenue : mauvaises herbes hautes. Etc ... Faire construire un mur à 20 cm de leur mur ne me semble pas judicieux ... Quels sont mes droits ?  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

La loi est bien faite. La servitude de tour d'échelle n'est pas prévue de droit. Elle est amiable, mais elle peut être imposée par le juge dans certaines conditions, et notamment la nécessité absolue et l'impossibilité de faire autrement. Vous cherchez des astuces? 1- Vous avez gagné une bande de 20 cm de terrain sur laquelle personne ne s'offusquera de vous voir y adosser toute construction légère que vous voudrez (espalier, plantes grimpantes). 2- Vous pouvez tenter d'acquérir cette bande de terrain par l'usage. Si vous procédez, dans 5 ou 10 ans, à un bornage amiable, il est très probable que le bornage considère la limite séparative comme étant celle naturelle du mur 3- Vous pouvez demander à votre voisin l'autorisation (notariée) de construire/adosser sur son mur, en "fausse mitoyenneté". 4- Si le PLU l'exige, (selon les mairies) il fallait une autorisation pour construire ce mur. Si elle n'existe pas vous pouvez faire démolir ce mur, mais cela aura pour effet de l'autoriser à reconstruire en limite séparative, et vous perdrez cette bande de terrain 5- Vous pouvez également planter des arbres sur votre terrain si vous le souhaitez. Cela ne solutionnera pas les mauvaises herbes, mais vous fera plaisir. Cordialement

<span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

Vous pouvez solliciter que ces hautes herbes soient coupées si elles envahissent votre propriété par lettre recommandée avec accusé de réception d'abord puis par voie judiciaire si jamais. Vérifiez également en mairie s'il n'existe pas un arrêté obligeant les propriétaires à entretenir et couper les herbes hautes. Dans ce dernier cas, écrivez au maire pour demander son intervention. Restant à votre disposition, Merci d'indiquer cette question comme résolue. Cordialement

Noisette · Answer

Le souci est que les propriétaires de cette bande de 20cm ne peuvent pas l entretenir , car il y a une impossibilité physique d intervenir .. il faudrait que ces propriétaires sautent par dessus le mur pour entrer chez moi et nettoyer cette bande de terrain de 20 cm.  Que faire ?  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

C'est ce qu'on appelle le droit de tour d'échel. Vous leur ouvrez la porte :-)

Noisette · Answer

Je vous remercie de votre retour . Si j ai bien compris : mon voisin me gêne avec son mur ( je ne peux pas faire le mien en limite de terrain ( à 20 cm du sien !) . Je dois lui ouvrir la porte s il souhaite entretenir cette bande de mauvaises herbes de 20 cm de largeur ... Je ne peux pas planter des arbres trop haut pour cacher son vilain mur de surcroît !!! ... Je vais peut être lui offrir un rafraîchissant quand il viendra jardiner ! Les lois dont décidément mal faites !  Il aurait dû perdre cette parcelle de terrain de facto !! Car son mur n étant pas mitoyen à la limite m embête beaucoup ... Je ne peux que subir ... Vous n avez pas une astuce pour solutionner ce pb ?  Cordialement

Noisette · Answer

Monsieur,  Je vous remercie de votre retour . et vous souhaite une belle journée  cordialement

Géomètre-Experts · Answer

(jai mis en gras les termes légaux) Vos voisins ont parfaitement le droit de se clôturer en retrait. Les voisins peuvent passer sur votre terrain pour entretenir leur mur. Le code civil prévoit pour le droit déchellage quils doivent cependant vous demander quand cela vous arrange le mieux.  Si le long du mur, vous avez placé votre potager, ils doivent bien sur attendre la fin des récoltes pour pouvoir y accéder.  Si les voisins nentretiennent pas cette bande de terrain et que vous en usez vous-même en bon père de famille, il y aura une situation dusucapion après 30 ans Le voisin aura potentiellement perdu son droit de propriété, mais vous nen serez pas pour autant propriétaire.  Pour cela, il faut que le voisin vous attaque en justice pour revendiquer sa parcelle et vous devrez juste invoquer la prescription trentenaire.  Notez que la prescription impose une occupation passive et non violente : cela implique que vous ne pouvez pas attaquer votre voisin en justice. Il vous incombera alors de prouver au juge que cette situation persiste depuis plus de 30 ans, par tout moyen de droit.  Si cest le cas, le juge ne pourra que constater la prescription et ordonner le transfert de propriété de cette bande de terrain. Pour le compte des 30 ans, on accumule la durée de votre usage ainsi que les durées de ceux qui étaient propriétaires avant vous de ceux qui le seront après, mais il faut prouver le point de départ de la situation.  La date des photos : Celle que lappareil marque sur la photo est non valable (on peut modifier le régale de lappareil), par contre la date du labo indiquée au verso des photos papier est incontestable Pour prouver les 30 ans, je vous conseille de prendre des photos de votre petite famille jouant dans le jardin. (on peut alors facilement identifier lage quavaient les enfants qui ont grandi entre temps) Bien à vous J H Géomètre-Experts

LUCALUCA · Answer

J'espère que vous pourrez m'éclairer quant au problème que je rencontre car je vois que ce post a été ouvert il y a un an.  Je suis à peu de chose près dans la même situation. Dans mon cas cest la maison de nos voisins qui est édifiée en retrait par rapport à la limite séparative de 45cm par rapport aux éléments de clôtures bâtis qui nous séparent.  La limite séparative est ainsi constituée depuis la création des maisons datant des années 20. Laccès à cette bande ne peut se faire que via ma propriété. Aujourd'hui ils souhaitent poser une clôture le long de la maison pour pouvoir y accéder.  Jai aujourdhui plusieurs questions qui restent sans réponse: - le débord de toiture explique-t-il ce retrait par rapport à la limite séparative? Ou est-ce pour une toute autre raison comme la proximité de nos habitations respectives ( 2, 65m séparent nos habitations, de mur à mur)?  - la future clôture est-elle légale sachant que les règles d'urbanismes concernant la construction en limite de propriété ou à 3 m de sa limite séparative ne sont pas appliquées? - Le mur de la maison assure la continuité de la clôture avec des éléments de clôtures bâtis auquel il est associé en amont et en aval. Aussi le mur de la maison est-il considéré comme un élément de clôture au même titre que les éléments de clôtures bâtis ?  Je ne souhaite pas obtenir cette bande par prescription trentenaire comme indiqué ci dessus mais simplement démontrer l'irrégularité de la démarche car je souhaite préserver lintimité sur ma terrasse. Merci beaucoup pour vos retours ;)

Mur de séparation de propriete en retrait
Sujet initié par Noisette, il y a 6 ans - 13064 vues

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