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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Projet de construction et périmètre d'étude
Sujet (Cloturé) initié par Corera, il y a 6 ans - 4580 vues

Bonjour,

J'ai un projet de construction dans une commune des Hauts de France. J'ai obtenu le certificat d'urbanisme en 06 2018 après avoir signé le compromis de vente du terrain.
Après avoir rencontré le service d'urbanisme au mois d'août, il m'a été demandé de faire un avant projet, chose que j'ai fait en septembre via mon constructeur.
La première réponse de la mairie consiste à nous que le projet ne respecte pas strictement le PLU( retrait, toiture, pente). Ces recommandations ont été respectées et suivies d'un dépôt d'un deuxième avant projet rectificatif en octobre.

C'est là que l'urbanisme nous réponde que le maire souhaite que mon projet s'insére mieux et plus dans son environnement, sans plus de precisions.
Alors, j'ai demandé un rdv avec le responsable, rdv que j'ai obtenu qu'en fin novembre.

Lors du rdv, j'ai été accompagné par mon constructeur pour mieux cerner les attentes du maire.

Surprise, il n y avait grand chose à modifier si ce n'est des chainage d'angles à faire. Il nous ont encore demandé un 3e avant projet déposé début décembre. Suite à ce dépôt, nous avons reçu une reponse par courriel nous disant: "
Malheureusement, nous ne pouvons donner de suite favorable à votre projet. En effet, le secteur dans lequel se situe le terrain fait l'objet de l'instauration d'un périmètre d'étude pour mener une réflexion sur un projet d'aménagement plus global".
A part ce courriel, ni le vendeur du terrain ni moi sommes au courant d'aucun acte administratif. Sachant que le quartier est entièrement construit et que le seul terrain non construit est le mien et qu'aucun projet municipal n'est prévu dans le quartier, car j'y habite actuellement.

Pourriez-vous me dire dans quelles mesure une municipalité peut compromettre un projet de construction de la sorte?

Que pourrai je faire sachant je n'arrive plus à avoir jn interlocuteur de confiance dans le service d'urbanisme. En effet même la responsable ne répond pas et fuit mes questions.
Devrai je déposer le permis quand même afin d'avoir une réponse officielle?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

Oui déposez votre demande de permis de construire dès que possible. La Mairie cherche à vous faire perdre du temps et peut être pour justifier d'un sursis à statuer.

Soyez donc rapide et en cas de refus, revenez ici pour apprécier la situation.

Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer qu'elle est résolue.

Je reste à votre disposition pour vous assister le cas échéant.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Corera
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous reviens dès que le permis est déposé.
C'est bien ce qu'il me semblait car rien ne peut justifier
cette attitude d'une administration publique.
Merci encore pour ces précieux conseils.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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Corera
Le permis sera déposé dès la semaine prochaine.
Bien cordialement
il y a 6 ans
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Bon courage et tenez moi informé.

Bien cordialement.
il y a 6 ans
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