Question résolue par Maître Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY
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Dette de pension alimentaire non payée, déces du payeur remarié
Sujet (Cloturé) initié par mana987, il y a 5 ans - 5980 vues
Bonjour,
Mon ex compagnon est décédé. Nous avons eu 1 fils hors mariage/reconnu. Suite jugement, il devait verser une pension alimentaire.
Il a depuis refait sa vie et s'est marié. Cette pension alimentaire pour notre fils n'est plus versée depuis son mariage car sa nouvelle femme s'y oppose.
Maintenant il est décédé.
Je voudrais savoir si je peux réclamer la somme due(pensions alimentaires non payées) à sa veuve où demander une compensation sur la succession.
Bonjour, Si vous parvenez à connaître le nom du notaire chargé des opérations de succession, je vous conseille de lui faire rapidement un courrier recommandé pour faire connaître l'existence de cette dette alimentaire laquelle devra être prise en compte dans le passif successoral. Elle sera réglée par le notaire si l'actif net de succession est suffisamment important et si la dette n'est pas prescrite (prescription pour les sommes dues depuis plus de 5 ans à la date du décès). Espérant avoir répondu à vos interrogations, Sentiments dévoués.
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