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Question résolue par Maître Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY
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Nathalie

Frais de trajet droit de visite et hébergement
Sujet (Cloturé) initié par Shana noah et moi, il y a 6 ans - 5460 vues

Bonjour,
Dans mon nouveau jugement il est stipule que la charge financière est du par moitié pour chacune des parties.
Dans quels délais mon ex mari a t il l Obligation de me rembourser sa part ces frais.
Il a eu le recommandé le 16 janvier et toujours rien.
Souhaitant être dans mon bon droit légalement j aimerai un texte de loi pour appuyer ma relance... J aimerai éviter de passer par l huissier.
Cordialement

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4 réponses
Bonjour,
En l'absence de disposition particulière dans votre jugement, le remboursement des frais de trajet par votre ex-mari doit être immédiat, c'est-dire fait dès la première demande de votre part.
Le jugement, s'il a bien été signifié par un huissier de justice, est en effet un titre exécutoire qui vous permet d'obtenir une exécution forcée (par voie de saisie par exemple).
Je vous suggère de relancer votre ex-mari en lui rappelant ce à quoi il s'expose; pour l'avenir, il conviendrait de convenir entre vous, par exemple par le biais d'une protocole signé par les deux parties, des conditions de remboursement (chacun paie un trajet sur 2, chacun paie la moitié du billet au moment de l'achat, un virement est fait mensuellement du même montant car le coût et la fréquence des trajets sont prévisibles, etc). En cas d'impossibilité d'en discuter en direct, un recours à un service de médiation familiale est vivement conseillé.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Sentiments dévoués.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Shana noah et moi
Bonjour, je vous remercie beaucoup il est en effet impossible de discuter avec lui. Je n arrive même pas à avoir le suivi de mes enfants. Le petit a vu CMPP ET Orthophoniste et il n à pas daigné me donner ni les coordonnées ni les résultats... Ma grande a son tour voir le CMP et rien.... J ai effectivement refait ma vie au bout de 5 ans et a 700km mais je reste la maman de mes enfants.... Et je m en préoccupé régulièrement. Alors que lui au cours des 5 ans il ne les prenait pas la moitié des vacances scolaires prétextant Qu il ne pouvait pas car il travaillait.
Je vais donc lui envoyer une relance en bonne et due forme.
Merci beaucoup
il y a 6 ans
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Shana noah et moi
Quand vous dite signifié par huissier vous entendez quoi au juste ? Nous sommes passés par le juge des affaires familiales de Nancy. C est le tribunal Qui m à transmit une copie car mon avocate ne répondait pas à mes demandes quant au fait que je n avais pas reçu le dit jugement.
Bien à vous,
il y a 6 ans
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Un jugement ne peut être exécuté de manière contrainte que s'il a été porté à la connaissance de la partie adverse par le biais d'un huissier de justice. Si cela n'a pas été fait à l'époque, je vous recommande vivement de procéder à cette signification en mandatant un huissier proche du domicile de Monsieur. Le coût de la signification est d'environ 80 euros TTC.
Sentiments dévoués.
il y a 6 ans
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