Sujet initié par cricridu17, il y a 5 ans - 3901 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d'un pavillon dont l'entrée du garage se situe dans une impasse dont la voirie est fortement endommagée (nombreux nids de poule profonds). Les services municipaux ne veulent pas intervenir au motif qu'il s'agit d'une voie privée qui d'ailleurs n'est mentionnée nulle part. Notre acte de vente, sur lequel figure l'adresse de la maison (autre voirie) ne stipule en aucun cas que cet accès est situé sur une voie privée et aucune mention de servitude n'y apparait. Le numéro 1 de cette impasse est d'ailleurs situé après notre parcelle ; Qu'en pensez vous ? Cordialement
Il va vous falloir rechercher les actes précédents votre acte de vente pour vérifier la nature juridique de ce chemin. Sollicitez votre notaire à cet effet.
Vous pouvez également vous rendre en mairie pour leur demander s'ils ont établi un plan des voies publiques sur la commune.
Enfin, rendez vous au service foncier pour demander à qui appartient cette voie.
Si la voie est publique, elle doit être en effet entretenue.
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