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Question résolue par Maître Charlène LEBEY
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Charlène

Modification règlement de copropriété
Sujet (Cloturé) initié par Ponpon2b, il y a 6 ans - 4142 vues

Bonjour,
Ma question concerne les règlements de copropriété, nous voudrions au seins de ASL modifié les règles qui s'appliquent aux clôtures entre voisin, j'aurais voulu connaître la procédure à suivre, si une validation chez notaire est obligatoire ou juste un vote à l'assemblée générale suffit, si la mairie à un droit de regard et si le règlement peut être moins restrictif que le plu (exemple : hauteur du mur plus élevé que dans le plu...)
Bien cordialement
Brice

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2 réponses
Bonjour,
Il conviendrait de savoir s'il s'agit d'un règlement de lotissement ou d'un cahier des charges de lotissement.

Un règlement de lotissement a pour objet d’apporter des compléments aux contraintes d’urbanisme déjà en vigueur. Il doit, à minima, respecter les règles du PLU et peut parfois être plus restrictif mais jamais moins.
Ces règles ne sont applicables que pendant un délai de 10 ans.

Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

Le cahier des charges a pour objet d’organiser les règles de vie collective. Sa modification, sous certaines réserves notamment pour les clauses règlementaires, doit être modifié conformément aux dispositions prévues dans ce cahier des charges.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Ponpon2b
Merci d'avoir pris le temps de me répondre, j'ai engagé en temps que président du syndic de copropriété des modifications sur le règlement. J'ai suivi la procédure que m'a demandé de faire la mairie, à savoir:
1) faire voter en assemblée les modifications
2) les faire valider en mairie
3) quoi qu'il arrive faire un dépôt de demande préalable en mairie pour tout travaux.

Par contre elle m'a dit que je pouvais être moins restrictif que le plu en vigueur pour tous ce qui est à l'intérieur des limites de lotissement.
En ce qui me concerne les clôtures entre voisins.

Je vous remercie
il y a 6 ans
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