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Question résolue par Maître Denis JANIN
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Denis

Avenant
Sujet (Cloturé) initié par Tremo02, il y a 6 ans - 3173 vues

Bonjour, Je suis actuellement depuis plus de 4 ans en CDD dans un hôpital en tant que infirmière. Récemment nous avons appris que la direction souhaite enlever à toutes les personnes contractuelles une prime que soit disant nous aurions eu à tord. Prime assez conséquente puisqu'elle correspond à plus de 100 euros par mois près de 150 même. De ce fait on nous demande menaçant de bloquer les paies tant que ce n est pas fait, d'aller signer un avenant leur permettant de nous retirer donc cette partie de notre salaire. Quels recours avons nous. Pouvons nous refuser? Peuvent ils vraiment bloquer nos paies?

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2 réponses
Bonjour Madame,

Comme je l'ai d'ores et déjà précisé sur ce forum, la rémunération est un élément du contrat de travail ne pouvant être modifié sans le consentement du salarié, ni dans son montant ni dans sa structure. L'avenant contractuel soumis à votre signature en vue de supprimer la prime litigieuse en constitue d'ailleurs la meilleure illustration...

Vous pouvez donc parfaitement opposer un refus à votre employeur.

Face à votre refus, 2 options offertes à l'employeur :

- la poursuite du contrat aux conditions initiales

- l'engagement d'une procédure de licenciement

Dans ce dernier cas, la mesure serait aisément contestable devant le Conseil de prud'hommes. Ainsi, le licenciement ne serait justifié que si l'employeur démontrait que la poursuite aux conditions initiales était impossible. Or, aucun impératif d'activité ne semble ici imposer la suppression de la prime.

Vous pouvez parfaitement formaliser votre refus par courrier en approfondissant les éléments développés ci-dessus. Je suis à votre disposition pour vous assister dans ce cadre.

En tout état de cause, l'employeur ne peut bloquer les paies. Dans un tel cas, il conviendrait de saisir la formation de référé du Conseil de prud'hommes pour faire régulariser la situation.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer sur le site.

Bien cordialement,

Denis JANIN
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Tremo02
Merci, vous avez répondu à ma question. Si je peux me permettre une question supplémentaire. L'hôpital est endetté et doit réaliser des économies imposées par l ARS est ce un motif valable?
il y a 6 ans
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