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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Plainte pour construction d un chalet
Sujet (Cloturé) initié par Elo, il y a 6 ans - 4268 vues

Bonjour,

En septembre 2012 nous avons installé un chalet (19m2) avec carport (12m2) le tout sur une dalle de béton.
En septembre 2013 nous sommes convoqués au bureau de police car nous n avions pas fait de demande à l urbanisme.
J ai donc présenté mes excuses aux services de l urbanisme leur demandant quelles démarches nous devions faire.
La mairie n a pas souhaitait me rencontrer et à continué la procédure.
En janvier 2014, j ai rencontré le délégué du procureur qui m a demandé de régulariser ma situation.
Avril 2014 j ai déposé une demande de déclaration préalable celui ci m a été refusé le 30 avril 2014.
La surface dépassant les 20 m2 au sol ( nous pensions que le carport ne comptait pas)
Le 25 juin 2014 nous avons déposé une demande de permis de construire, accordé le 21 juillet 2014.
Précisant en article 2 que la construction devra être implantée rigoureusement en limite séparatrice.
Je précise que mon chalet est déjà construit et qu’il est à 30 cm d une mitoyenneté.
Janvier 2015 les services des impôts et de la DDT sont venus constatés l achèvement des travaux.
Août 2016 je me suis acquittée de la taxe d aménagement de 691€.
Nous pensions donc que le dossier était clos.

Mais janvier 2018 je suis de nouveau convoquée au commissariat.
Pourbtravaux illicites mais à aucun moment on me précise la nature de la plainte ni même ce que je dois faire...
L officier de police est lui même étonné car le dossier agit d après lui classe sans suite par le procureur.

Enfin j ai reçu une convocation au TGI le 14 mai pour travaux irréguliers.

Je ne sais toujours pas ce que l on me reproche...

Comment dois je agir face à cette convocation?
Dois je demander des informations complémentaires à la mairie?

Cordialement

Merci de vos réponses
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4 réponses
Compte tenu de la situation et puisque vous êtes convoqué au TGI il n'y a pas d'autre solution que de prendre un avocat qui obtiendra copie des éléments du dossier et préparera votre défense.
Je ne vois pas hélas d'autre moyen de répondre à votre question.
Cordialement
il y a 6 ans
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Elo
Merci pour votre réponse.
Je suis obligée de prendre un avocat?
Cette information n apparaît pas sur le document qui m a été remis.
Cordialement
il y a 6 ans
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En toute logique, oui.
J'ignore si vous êtes convoqué en procédure correctionnelle (avocat non-obligatoire mais très recommandé ne serait-ce que pour accéder au dossier)
ou en procédure civile (avocat obligatoire)/
Je vous recommande de lire la première page du document que vous avez reçu, (celle qui comprends votre nom et l'indication et l'heure du tribunal).
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 6 ans
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Bonjour,

La régularisation administrative de la situation de ce chalet n'efface pas l'infraction pénale.

Le parquet peut donc valablement vous poursuivre pour travaux non autorisés.

Je m'associe à mon confrère pour vous inviter à vous rapprocher d'un avocat pour défendre au mieux vos intérêts.

Restant à votre disposition,

Merci de considérer la présente question comme résolue.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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