Employeur en liquidation et pas de licenciement pour moi

Sujet initié par jessica, il y a 5 ans - 1818 vues

Tant que vous n'êtes pas licencié, vous devez être payé car pour l'heure vous êtes à disposition de votre employeur. Je ne comprends pas trop la réponse du mandataire. Ecrivez lui une LRAR pour lui signaler l'existence d'un contrat de travail.

Pour le reste, saisir le CPH en demande de résiliation judiciaire pour non fourniture du travail et non paiement de la rémunération. Reste à savoir contre qui diriger votre action... Le principe est que le contrat de travail revient avec le fonds de commerce au bailleur mais sous certaines conditions et l'une des conditions est que le fonds de commerce soit exploitable.

Vous devriez vous rapprocher rapidement d'un avocat car la situation est difficilement gérable par vous seul.

Bonjour,

En application des disposition de l'article L1224-1 du code du travail votre contrat de travail a été effectivement transféré de plein doit au propriétaire du fond de commerce qui doit vous rémunérer et éventuellement vous licencier s'il ne trouve pas de repreneur. Il vous est possible de saisir le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir le paiement de salaire. Il faut saisir au fond aussi ce juge pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat aux torts exclusifs de votre nouvel employeur pour non fourniture de travail et de salaire. Cette rupture produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et et sérieuse si le juge estime que les manquements commis par l'employeur sont suffisants graves, ce qu est généralement admis dans de tels cas . Vous pouvez prétendre à une indemnité de préavis, une indemnité légale de licenciement (1/4 mois pour les 10 premières années et 1/3 pour les années suivantes ) et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ( entre 3 à 10 mois de salaire selon les barèmes inconventionnels) . Votre nouvel employeur ne sera pas insolvable s' il vend son fond de commerce et si il n'arrive pas ce sont les assurances de garanties des salaires qui prendront en charge les condamnations ce qui nécessitera d’engager une procédure en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce .
Votre bien dévouée