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Cahier des charges
Sujet (Cloturé) initié par TXOMIN, il y a 6 ans - 4416 vues

Bonjour,
En 1961, Mme X crée un lotissement de 7 lots. 5 sont vendus pour être battis, le 6 ème, un chemin est vendu à son utilisateur et le 7eme lot reste la propriété du vendeur. Un cahier des charges mentionnant notamment que les acquéreurs ne pourront construire qu'une seule habitation par lot.
En 2018, l'un des propriétaires détache un lot à bâtir de sa parcelle bâtie(lot 2 de l'ancien lotissement. Une DP est déposée et affichée. Pas de recours. Un permis de construire est déposé et affiché. Pas de recours.
A ce jour je ne peux pas acheter le terrain car le notaire en charge de vente indique que le cahier des charges du vieux lotissement doit être modifié aux fins de pouvoir construire une deuxième habitation sur le LOT 2 du vieux lotissement.
Ma question est: sachant que le cahier des charges du vieux lotissement n'interdit pas la modification des lots(donc la division) puis-je construire une habitation sur ce nouveau lot?

Merci de vos réponses
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Le cahier des charges est un document contractuel qui a vocation à s'appliquer tant que les colotis ne l'ont pas modifié.

Il est prévu une seule habitation par lot, aussi la division même autorisée ne permet pas de réaliser plus d'une habitation par lot. La division est sans effet sur la portée de cette disposition.

La vente de cette parcelle est donc possible mais ne permet pas d'espérer en l'état d'y construire.

J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit là d'un domaine technique.

Je reste à votre disposition pour vous assister et envisager toute solution à mettre en oeuvre pour faire avancer votre projet.

Merci d'indiquer en tout état de cause que cette question est résolue.

Bien cordialement.
TXOMIN
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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