MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
Contacter
Ariel

Prolongation des 4 ans de delai pour l'achevement des travaux d une maison
Sujet (Cloturé) initié par C.S., il y a 6 ans - 5525 vues

Bonjour,
Suite à une donation partage d un terrain à bâtir, en date du 31/12/2015,
je n avais pas le budget pour construire.

Ma situation a changé, mais le temps a passé.

Je me retrouve à ce jour avec un devis maison quasi complet,
mais selon le constructeur, l échéance de la fin d année 2019 semble trop court
et du coup, compromet mon projet dans le temps imparti.
Ce qui implique un remboursement de l exonération temporaire!!!

la loi stipule que les travaux devraient être terminés ".... à l expiration du délai de 4 ans, la réalisation et l achèvement des locaux destinés à l habitation....".

N y a t il pas un recours pour retarder cette échéance?
Qu' est ce que " ..l achèvement des locaux.." implique?
J ai pu lire aussi le terme " habitable " ou "fini".
Ne peut on pas obtenir une déclaration d achèvement sans terminer la déco intérieur. Budget oblige! (Peinture carrelage) ?
Est ce que l'achèvement implique toutes les petites finitions?
Est ce qu un chantier hors d eau hors d air pourrait se défendre? dans quelles conditions?

Voila beaucoup de questions, mais c est un peu la panique depuis que je connais la somme à rembourser en cas de hors délais!!!!
Merci d avance!

Dans l' attente de votre réponse,
Bonne reception,
Meilleures salutations.

C.S.

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit de l'urbanisme
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
Cher Monsieur,

L'obligation qui pèse sur vous, en contrepartie de l'exonération des droits de mutation, est de construire un immeuble neuf dans un délai de 4 ans. Vous devez donc justifier la fin de la construction à l'issue de ce délai de 4 ans.

Toutefois si vous savez que vous n'aurez pas la possibilité de terminer dans le délai imparti, la loi vous autorise à solliciter une prolongation du délais, d'une année.
Cette prolongation n'est pas automatique, et doit être justifiée.

Cette prolongation peut être renouvelée, dans les mêmes conditions.

Attention ! Cette autorisation n'est pas automatique. L'administration fiscale peut la refuser, notamment si vous n'avez pas les moyens de terminer la construction dans le délai demandé, ou si vous donnez l'impression d'avoir renoncé au projet de construction.
Dans ce cas, les droits de mutation seront intégralement dus, à moins de contester la décision.

Je vous recommande très fortement de vous faire assister pour présenter cette demande de prolongation.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.

Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#fiscalité, #droits-d'enregistrement, #construction-neuve
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
C.S.
Merci, pour votre réponse¨!

J ai pu trouver une solution avec mon constructeur.

Cela dit je garde la procédure sous le coude et reviendrais vers vous au besoin.

Merci encore pour vos conseils éclairés.

Cordialement,

C.S.
il y a 6 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
24 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
21 problèmes résolus*
3
Maître Dahbia YAHIAOUI
Maître Dahbia YAHIAOUI
3 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
5
Maître Michael Mils
Maître Michael Mils
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de l'urbanisme ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la...
Résolue par Maître Rousseau
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un mur) d'une maison qui a...
Résolue par Maître MANCHES
Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement...
Résolue par Maître DA COSTA GOMES

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Un plu peut-il interdire une toiture végétalisée ?
Vous souhaitez réaliser une toiture végétalisée, et vous vous interrogez sur la compatibilité de ce projet par rapport
Maître Lussiana
Par Maître Lussiana
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer