Merci Me. Genies pour votre gentille reponse et ca me fait plaisir que vous voyez de facon favorable la situation.
En effet, si on n'etait pas en site classe, la prescription devrait surement s'appliquer.
Mais, de ce que je comprend, il faut faire reference a la loi L 111 – 12 qui stipule :
Art L. 111 – 12 (Loi n° 2006 – 872, 13 juillet 2006, art. 9). – Lorsqu’une
construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de
construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité
de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme.
8 Cour Cass. Crim, 9 mars 1993 - DERRIEN
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Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer des
usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
b) Lorsqu’une action en démolition a été engagée dans les conditions
prévues par l’article L 480 – 13 ;
c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des
articles L. 341 – 2 et suivants du code de l’environnement ou un parc naturel créé
en application des articles L. 331 – 1 et suivants du même code ;
d) Lorsque la construction est sur le domaine public
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire
f) Dans les zones visées au 1° du II de l’article L. 562 – 1 du Code de
l’environnement
Selon le point c) la prescription ne s'applique donc pas.
Quels sont donc les demarches a faire pour que la Mairie ne se puisse refuser un nouveau permis de construire a cause de l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme?
Bien cordialement,
m
il y a 6 ans
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