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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Manque de certificat de conformite pour des travaux termines en 1992
Sujet initié par Matthieu66, il y a 6 ans - 6855 vues

Bonjour,

je suis en train d'acheter une maison (en zone classee) et il y a le probleme suivant:

- en 1990 l'ancien proprietaire avait obtenu un permis de construire pour une extension, il avait fait les travaux d'extension, il avait recu les travaux en 1992, mais il n'a jamais fait une declaration d'achevement des travaux. Et donc le certificat de conformite' n'a jamais ete delivre par la Mairie.

- en 1997 il a vendu la maison au proprietaire actuel sans que ce probleme etait mentionne' dans l'acte.

- le proprietaire actuel n'a jamais fait de travaux et notamment dans les dix dernieres annees.

- maintenant le notaire me demande de reconnaitre dans l'acte de vente cet etat de choses (pas de certificat de conformite') a mon risque et peril.

Mon souci est surtout lie' au fait que je voudrais obtenir un permis de construire pour une piscine et une extension et je vois le risque que ce permis soit refuse' sur des eventuelles irregularites de la construction realise' en 1992 (surtout car on est en zone classee).

Est-ce que le proprietaire (meme s'il n'etait le titulaire du permis) peut maintenant presenter le DAACT? Ou sinon, comment peut-il obtenir de la Mairie une 'Attestation de non opposition' par rapport au permis de 1990?

Le notaire me dit que le proprietaire ne le peut pas le demander car il n'est pas le titulaire du permis de construire. Est-ce que c'est vrai?

Que est-ce qu'on peut faire pour etre sur que demain il n'y aura pas de problemes du moment qu'on demandera le nouveau permis de construire pour la piscine?

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4 réponses
Cher Monsieur,

Il semblerait que selon votre descriptions des faits, la prescription pourrait s'appliquer.
La nouvelle autorisation que vous souhaitez demander sera analyser au regard des règles d'urbanisme actuelles.

Cordialement
il y a 6 ans
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Matthieu66
Merci Me. Genies pour votre gentille reponse et ca me fait plaisir que vous voyez de facon favorable la situation.

En effet, si on n'etait pas en site classe, la prescription devrait surement s'appliquer.

Mais, de ce que je comprend, il faut faire reference a la loi L 111 – 12 qui stipule :

Art L. 111 – 12 (Loi n° 2006 – 872, 13 juillet 2006, art. 9). – Lorsqu’une
construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de
construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité
de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme.
8 Cour Cass. Crim, 9 mars 1993 - DERRIEN
10
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer des
usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
b) Lorsqu’une action en démolition a été engagée dans les conditions
prévues par l’article L 480 – 13 ;

c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des
articles L. 341 – 2 et suivants du code de l’environnement ou un parc naturel créé
en application des articles L. 331 – 1 et suivants du même code ;

d) Lorsque la construction est sur le domaine public
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire
f) Dans les zones visées au 1° du II de l’article L. 562 – 1 du Code de
l’environnement

Selon le point c) la prescription ne s'applique donc pas.

Quels sont donc les demarches a faire pour que la Mairie ne se puisse refuser un nouveau permis de construire a cause de l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme?

Bien cordialement,

m
il y a 6 ans
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Cher Monsieur,
Tout indique que la construction, bien qu'autorisée, risque de ne pas être conforme.
Cependant, vous êtes à 2 ans de la prescription trentenaire, qui purgeait tous les vices avant 2008.
Laquelle prescription a été ramenée à 10 ans en 2008.
MAIS la problématique de la zone classée est réelle;
Je ne vois donc pas d'autre solution qu'un dépôt de permis de régularisation.
EN toute hypothèse le notaire a raison de vous informer de la situation et de vous indiquer que vous achetez à vos risques et périls.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Matthieu66
Merci beaucoup Me. Dahan pour avoir répondu à ma question.
il y a 6 ans
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