Sujet (Cloturé) initié par GC06, il y a 5 ans - 4911 vues
Bonjour, je constate sur un extrait de matrice que la grange achetée récemment n'est pas mentionnée comme propriété bâtie. Or je souhaite y faire des travaux pour y habiter. Je sais que la légalisation est automatique sur des bâtiments aussi anciens ; ceci dit je me pose la question de savoir si je dois la déclarer en tant que grange (0m2 habité) ou en tant qu'habitation (75 m2 habités), ce qu'elle est déjà même si elle n'est reliée à aucun réseau public. Elle est en zone Agricole. Il en découlera probablement d'autres questions de ma part.
Si vous changez le bâtiment de destination il faut faire a minima une déclaration préalable auprès de l'autorité qui délivre les autorisations d'urbanisme. Ensuite pour si vous souhaitez faire des travaux dans ce bâtiment il faut faire une analyse des règles d'urbanisme car si votre bâtiment est classé en zone agricole le principe est que l'habitation doit avoir un rapport avec une exploitation agricole et le changement de grange à habitation pourra vous êtes refusé.
Merci, vous avez répondu à ma question. Hélas je commence à en prendre conscience et je constate amèrement que j'ai été abusé par le vendeur et le notaire qui ne m'ont rien dit, me faisant ou laissant croire que le statut du terrain pourrait changer avec la progression des besoins... et moi peu informé je l'ai cru. Je vais donc devoir simplement bricoler en l'état sans rien demander... ceci dit comme le font beaucoup, la plupart même, de gens dans le coin. Merci encore. GC06
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.