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Comment régulariser une absence de déclaration d'achèvement des travaux
Sujet initié par Val, il y a 6 ans - 14611 vues

Bonjour,

J'ai fait des travaux dans mon appartement début 2009 (chgt porte entrée et fenètres), conformément à la déclaration préalable de travaux qui avait été déposée et pour laquelle il n'y avait pas eu d'opposition à l'issue du délai de 1 mois + 1 mois. En revanche à l'époque je n'avais pas déposé de déclaration d'achèvement des travaux.
Je suis en train de vendre mon appartement et donc je ne peux produire d'attestation de non contestation de la conformité.
Comment puis-je régulariser ? On me dit que la DPT est caduque et que si je redépose une DPT identique maintenant elle serait refusée et je ne veux pas prendre le risque.

Comment faire ?

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gallon
Madame, Monsieur,

Vous pouvez toujours régulariser à posteriori une construction.

Il n est pas noté de délai dans le code de l urbanisme pour déposer une Daact, un délai raisonnable.

La question est de savoir si votre construction est conforme au permis de construire?

Le seul risque que vous encourrez est que l action contentieuse contre votre construction ne soit pas éteinte.

Très cordialement

Alexandra Gallon
Val
Merci Maître pour votre réponse.

Oui les travaux ont été faits conformément à la DPT (enfin je l'espère, c'était bien le but).
Quant à savoir si 10 ans c'est un délai raisonnable pour déposer la déclaration d'achèvement des travaux...

Cordialement
il y a 6 ans
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JoshRandall
Bonjour,

Dans le cadre d'une vente les notaires demandes à ce qu'au moins la DAACT figure dans le dossier (document à fournir obligatoirement à la commune une fois les travaux terminés).

Il est encore possible de déposer la DAACT (j'en reçois régulièrement pour des travaux anciens dans le cadre d'une vente). Cependant, le récolement n'étant pas obligatoire (sauf dans les cas définis dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme) la commune peut laisser passer le délai de 3 mois avant que vous puissiez demander une attestation de non contestation de la conformité
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