Bonjour
Le maire poursuit car il indique que la limite défini par la commune entre le mur du bâtiment et la clôture de la parcelle de du terrain n à pas été respecté.
Je précise que je que je n 'ai pas encore déposé mon dossier la déclaration d achèvement de des travaux. De ce fait je la poursuite est elle légale ? Et puis je déposée un permis rectificatif pour le mettre en conformité ?
Cordialement
il y a 5 ans
La poursuite est légale dès lors que le Maire constate une infraction aux règles d'urbanisme. Cependant, il devra apporter la preuve d'une telle infraction.
Avez vous obtenu, préalablement aux travaux, une autorisation telle qu'un permis de construire ? Si oui et que vous avez respecté ce denier, vous ne risquez rien.
Dans le cas contraire, vous pourriez déposer un modificatif mais cela n'éteindra pas l'infraction pénale.
il y a 5 ans
Bonjour
Je ne comprends pas la réponse. alors oui j'ai obtenu un permis de construire mais j ai dépassé (les ouvriers en fait) la limite entre le mur du bâtiment et la bordure de la parcelle du terrain mais je n ai pas encore déposé de déclaration d achèvement des travaux donc logiquement je peux apporter une modification me mettre en conformité sans poursuite ?
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour,
Lorsque vous obtenez une autorisation, vous devez réaliser ls travaux conformément à ce qui était prévu. Dans le cas contraire et peu importe si dépôt d'une déclaration d'achèvement de travaux, vous êtes considéré en infraction aux règles de l'urbanisme. A ce titre, le Maire peut vous poursuivre.
Vous pouvez effectivement faire une demande de permis modificatif si vous êtes encore dans les délais de validité de celui-ci afin de régulariser la construction sous réserve que le dépassement soit autorisé par le document d'urbanisme.
Cependant, comme je vous l'indiquais l'infraction reste constituée malgré le dépôt d'un modificatif. Pour autant, le Procureur pourra déclarer sans suite la procédure, mais cela reste de sa propre compétence.
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour
Si le maire retire sa plainte quelle sera la conséquence au niveau du procureur de la République ? De plus puis je vendre si l 'acheteur est au courant de la situation ?
Et qu' est ce que le renvoi d appel ?
Cordialement
il y a 5 ans
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