Bonjour,
Le PLU de ma commune de 9000 habitants indique que les constructions doivent respecter un retrait de 4 m par rapport aux limites séparatives. Toutefois, il autorise dans certains cas la construction sur la limite séparative à condition de respecter une hauteur de 4 m.Parfois en référence à l'article L152-3 du code de l'urbanisme , la mairie accorde des dérogations dites mineures. Je voudrais savoir, dans quelles limites( surtout concernant la hauteur) se situent ces dérogations dites mineures?
Je vous remercie.
il y a 6 ans
Bonjour
Malheureusement il est difficile de vous repondre, les dérogations mineures s'apprécient au cas par cas mais la différence doit être minime entre le projet et la règle et cette dérogation doit être nécessaire.
Espérant avoir répondu à vos interrogations
Cordialement
Charlène LEBEY
il y a 6 ans
Merci Maître, j'apporte une précision, le PLU autorisant 4 m de hauteur sur la limite sèparative, la dérogation mineur peut-elle atteindre 7 m? Je vous remercie
il y a 6 ans
Une telle augmentation de hauteur ne m'apparaît pas revêtir le caractère de mineur.
Cordialement
Charlène LEBEY
il y a 6 ans
Cela a t il répondu à vos interrogations?
Cordialement
il y a 6 ans
En gros oui, je vous remercie
il y a 6 ans
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