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Question résolue par Maître Charlène LEBEY
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Charlène

Plu zone n : zone naturelle à protéger
Sujet (Cloturé) initié par Sylvain7338, il y a 6 ans - 4360 vues

Bonjour,

Je possède un terrain d'environ 3000m carré entouré par une route et des habitations sur deux côtés et seulement des habitations des deux autres côtés. Autrement dit le terrain est entouré d'une zone urbaine.
Le PLU prévoit de classer ce terrain en zone N.
Est-ce légal ?

De plus ce terrain est mentionné dans la présentation du PLU comme une zone à urbaniser sur le long terme. Il n'y a t'il pas une incohérence entre les deux ?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Le classement et le zonage d'un PLU reste de l'appréciation de l'autorité qui l'édicte. Le Juge peut sanctionner les erreurs manifestes d'appréciation.

Si vous disposez des éléments nécessaires à contester le classement de votre terrain en zone N, vous pourriez les faire valoir lors de l'enquête publique, mais également après l'approbation du PLU par délibération et ce dans un délai de 2 mois.

Bien cordialement

Charlène LEBEY
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Sylvain7338
Bonjour,
Merci pour votre réponse.

En parallèle de ce PLU, il y a une enquête publique pour l'assainissement des eaux usées. Avant ce PLU, il fallait 1000m2 pour construire dans des zones dépourvues d'assainissement collectif. C'est le cas du terrain dans mon précédent message. Sur le PLU à venir une grande partie de ces parcelles qui faisaient plus de 1000m2 doivent passer en zone naturelle ou agricole. Les autres terrains ont été placés en zone à urbaniser en priorité avec des projets de construction de logements collectifs.
Le rapport de présentation du PLU identifie mon terrain comme un "secteur d'urbanisation à long terme".
De plus la personne chargée de l'enquête publique me dit qu'en essayant de faire passer ces parcelles constructibles, je ne pourrai pas faire construire une maison sur ce terrain qui m'appartient. Mais par contre je pourrais le vendre pour qu'il soit construit des logements collectifs. Je n'ai pas trouvé dans le PLU ce qui interdit les maisons individuelles.

Première question : Il y a t'il un moyen dans les 10 ans à venir de pouvoir construire une maison individuelle en essayant de faire passer ce terrain constructible sur ce PLU ?

Deuxième question : Si ce terrain reste en zone N il y a de forte chance pour qu'à la prochaine révision du PLU il passe constructible, que les seuls constructions autorisées soit toujours des logements collectifs et que je sois poussé à vendre (augmentation des impôts) : il y a t'il un moyen d'éviter de telles constructions?

Merci par avance pour vos réponses.
il y a 6 ans
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Bonjour,

Ces questions nécessitent l'analyse d'un avocat afin de vous apporter une réponse adaptée car cela suppose de vérifier ce qui est déjà prévu ainsi que les orientations.

Bien cordialement

Charlène LEBEY
il y a 6 ans
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Bonjour,

Ces questions nécessitent l'analyse d'un avocat afin de vous apporter une réponse adaptée car cela suppose de vérifier ce qui est déjà prévu ainsi que les orientations.

Bien cordialement

Charlène LEBEY
il y a 6 ans
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