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Refus d'enregistrement des déclarations de modifications par le greffe
Sujet initié par migmars@hotmail.fr, il y a 6 ans - 3520 vues

Bonjour,
Notre association n'utilise pas internet pour faire ses déclarations en ligne
Suite à la modification des administrateurs de notre association, en tant que représentant légal; j'ai adressé au greffe des associations de notre Préfecture, un courrier postal contenant une lettre extrait du PV de l'AG ayant procédé à la modification afin de déclarer leurs noms, prénoms, professions, domiciles, nationalités et fonctions afin de les déclarer, le courrier mentionnant toutes les informations complémentaires utiles (numero de dossier, siret, etc) dûment signé, ainsi qu'une enveloppe timbrée...
Le greffe a refusé de considérer cette déclaration et nous adresser le récépissé au motif que je n'ai pas joint le formulaire Cerfa n°13971*03, et ce bien que le courrier contenait toutes les informations

Ce même greffe avait précédemment également refusé d'enregistrer la déclaration de notre modification de notre siège-social au motif que l'adresse postale ne figurait pas dans les statuts (qui mentionnait uniquement la commune).

La loi du 1er juillet 1901, article 5 et son décret du 16 août 1901 article 2 imposent-ils de faire la déclaration des modifications sur les formulaires Cerfa et de mentionner l'adresse postale dans les statuts?

Le refus de nous délivrer le récépissé est-il légalement justifié pour les motifs exposé par le greffe
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