Le réseau d'assainissement privé du voisin passe chez moi, en a t il le droit?
Sujet initié par GAB, il y a 5 ans - 6676 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d'un local de 90 m2 environ à usage de garage actuellement mais constructible, dans lequel passe le réseau d'assainissement du voisin qui a une parcelle contiguë à la mienne. Ce réseau traverse de part en part le sol de mon bien m'empêchant d'en jouir comme bon me semble. D'autre part, son compteur eau se trouve sur ma façade et m 'empêche du coup aussi de faire quoique se soit sur mon mur. Je lui ai demandé de faire le nécessaire afin de faire raccorder son habitation au réseau de tout à l'égout sans passer par chez moi ainsi que de déplacer son compteur d'eau. Ce dernier me dit qu'il a le droit. Or, je n'ai trouvé aucune autorisation écrite qu'elle quelle soit dans mon attestation de propriété ni dans l'acte d'achat de mes parents (j'ai hérité de ce bien)
Qu'elle est la législation sur ces points. Comment puis je faire afin que le voisin fasse le nécessaire? Merci de vos réponses
Bonjour, je crains que vos questions ne requièrent une analyse juridique approfondie. Il existe en effet des hypothèses où les propriétaires ont le droit de faire passer leurs canalisations sur les fonds voisins (en cas d'enclave notamment ou de servitude). Seule une analyse de l'ensemble des pièces et des plans en votre possession me permettrait de vous répondre sérieusement. Je me tiens donc à votre disposition si vous souhaitez une consultation juridique. Sincère dévouement Bénédicte Rousseau Avocate à la Cour
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