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Question résolue par Maître David-André CAMOUS
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David-André

Remise en cause attestation de non contestation de conformité
Sujet (Cloturé) initié par cocotte, il y a 5 ans - 7798 vues

Bonjour,

Bonjour,

J'ai une attestation de non contestation de conformité délivrée en avril 2017 par la mairie au titre de mon permis de construire.
Hors je reçois ce jour (mars 2019) un recommandé de la mairie pour me demander de crépir mon mur en limite séparative sous 3 mois côté voisin.
J'ai payé moi même l'enduit d'un autre mur lui appartenant ! Donc je ne souhaite pas être encore le pigeon!
La maison est vendue dans 3 semaines...le notaire est déjà en possession de mon attestation de non contestation de conformité depuis le compromis.

La mairie peut-elle ainsi remettre en cause ce document ?

Merci de vos réponses
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Bonjour

Dans le courrier en AR, pour quels motifs le maire vous demande t il de crépir votre mur ?
Quel est le fondement de droit de sa demande ?

Votre bien dévoué
cocotte
Bonjour,

Elle nous informe juste que " les prescriptions du PLU de notre commune indiquent que les murs en limites séparatives doivent êtres enduits sur les deux faces.( en mettant la référence de l'article.)
Bien qu'une attestation de non contestation nous ait été remise ces nouveaux éléments portés à leur connaissance font apparaître que les travaux ont achevés en méconnaissance de leur PLu."

J'ai depuis mon premier post, eu un rdv avec la mairie et un autre AR de la mairie qui désormais inique que cela relève du conflit de voisinage et sort de son cadre.
Tout en précisant que le plaignant (le voisin) peut en gros aller au tribunal mais que ces chances sont minces...

cdt
il y a 5 ans
Vous pourrez rappeler au Maire que selon l'article L462-2 du code de l'urbanisme, passé le délai de 3 mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, le maire ne peut plus contester la conformité des travaux.

Votre voisin peut en effet exercer un recours notamment devant le juge judiciaire pour un trouble anormal de voisinage.

N'hésitez pas à me contacter en demande exclusive.

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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