Poteaux moyenne tension sur parcelle constructible
Sujet (Cloturé) initié par Ponpon2b, il y a 5 ans - 3462 vues
Bonjour, Je suis en cours d'acquisition d'un terrain constructible, sur la parcelle il y a 2 poteaux de moyenne tension (20kv) qui passent en bordure mais à l'intérieur de la parcelle. J'aurais voulu savoir quelles étaient nos recours vers enedis Enfouissement, déplacement de poteaux, droit d'exploitation.... Merci de vos retour Cordialement Brice.
En premier lieu, sollicitez de votre vendeur son acte de propriété pour vérifier s'il existe une convention de servitude EDF/ENEDIS pour l'examiner. Celle ci, si elle existe, fixe les droits de chacun des parties et notamment la question du déplacement.
En second lieu, il est possible de solliciter d'ENEDIS le déplacement de ces poteaux et de ces lignes, voire l'enfouissement, si la réalisation de votre projet est contrariée par ces installations. Cette obligation résulte de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906
Je reste à votre disposition pour vous assister dans cette démarche le cas échéant.
Je vous remercie pour cette réponse très rapide, Je vais me renseigner au sujet d'une possible convention mais j'ai de gros doute puisque pour l'ancien propriétaire les poteaux n'étaient pas sur la parcelle.... Je vous tiens au courant Cordialement.
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