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Extension sans pc mais cadastrée
Sujet initié par levarois1985, il y a 5 ans - 3643 vues

Bonjour,

J'ai acheté l'année dernière une maison, au sujet de laquelle j'ai appris récemment que la véranda de 27 m2, (construite en 2003) avait été construite sans permis - en zone non constructible actuellement, comme à l'époque. Elle apparaît pourtant sur le cadastre, je ne sais pourquoi.
Un nouveau PLU devant rendre la zone constructible l'année prochaine, est ce qu'il me sera possible de régulariser la situation sans problème à ce moment là ? Cela posera t il des problèmes au niveau fiscal ou de l'urbanisme ? Dois je me retourner contre le vendeur car le prix de la vente n'aurait pas du inclure l'extension non déclarée ?

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4 réponses
Bonjour,

votre construction pourrait être régularisée, à condition bien sûr que le prochain PLU l'autorise (le fait que la zone soit constructible ne signifie pas que la véranda sera nécessairement autorisée). Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour, vous êtes en contravention avec la réglementation et que vous vous exposez à des sanctions. Il vous est effectivement possible d'engager une procédure à l'encontre du précédent propriétaire mais l'opportunité d'une telle action requiert une analyse plus approfondie de votre dossier.

Votre imposition dépend de la surface déclarée auprès des services compétents, de sorte que si la véranda apparaît sur le cadastre elle devrait être comprise dans le calcul actuel de l'assiette d'imposition.

Je reste à votre disposition pour une consultation juridique plus complète si vous le souhaitez.

Sincère dévouement

Bénédicte Rousseau
Avocate à la cour
il y a 5 ans
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gifar
Bonjour,
Il me semble que depuis 2003 le délai de prescription est écoulé...
BC
il y a 5 ans
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Gifar
Bonjour,
Dans ce cas précis, la réponse attendue aux 3 interrogations de la question serait :
1. Aucune nécessité de régulariser
2. Pas de problème particulier au niveau fiscal ou de l’urbanisme
3. L’extension non déclarée est prescrite, donc il n’y a pas de faute dans l’acte.
Me semble-t’il ?
Bien cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Josh Randall
Bonjour
Elle apparaît pourtant sur le cadastre, je ne sais pourquoi.

Parce que le cadastre n'à qu'une vocation d'information et que des relevés peuvent être fait tant sur le terrain que par voie aérienne par les services fonciers.

est ce qu'il me sera possible de régulariser la situation sans problème à ce moment là ?

En effet, cela va dépendre du PLU et de ce qu'il prévoit.

1. Aucune nécessité de régulariser
.
Pas d'obligation en effet. Cependant la présence de cette extension sur le cadastre ne lui confère aucune existence légale (voir notamment l'article L421-9 du Code' de l'urbanisme).

2. Pas de problème particulier au niveau fiscal ou de l’urbanisme

Au niveau de l'urbanisme, non. Fiscalement, en cas de régularisation, il y aura sans doute une mise à jour.
il y a 5 ans
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