Sujet initié par Francoise, il y a 5 ans - 1987 vues
Bonjour, Nous souhaitons agrandir notre maison avec une construction sur pilotis de 35m2 à 1m60 du sol car tenant compte du fait qu' en dessous de cette extension en plein milieu il y a une servitude de réseaux (eau, téléphone électricité) appartenant au fond dominant (je suis le fond servant) dans l'acte du notaire il n'y a pas de clause de non aedificandi, la déclaration de travaux a été acceptée par la mairie, le voisin a porté une réclamation orale mais je n'ai reçu aucun courrier ni de la mairie ni du voisin, le délais de 2 mois est dépassé concernant la contestation d'un tiers, Fondamentalement ai-je le droit de construire non pas sur mais au dessus de la servitude sachant qu'au sol nous laissons en l'état et que rien n'obstrue ou n'obstruera le passage ?
Je me tiens à votre disposition pour établir une consultation juridique sur votre dossier; il ne m'est pas possible de vous répondre sans avoir pu prendre connaissance de la réglementation d'urbanisme locale, de votre acte de propriété et de votre entier projet de construction.
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