Mise en demeure

Sujet (Cloturé) initié par jolicoeur, il y a 6 ans - 4290 vues

Bonjour,
Nous avons déposé une demande de permis de construire pour un garage le 29/12/2008 et délivré par le maire le 20/01/2009, donc la construction devait être implantée à au moins 10m de l'alignement de la Voie et à au moins 5m de la limite de propriété, ce garage à été achevé le 31/12/2010, suite à la vente de ma maison : compromis de vente signe le 9 /02/19 et la signature de l'acte authentique de vente sera le 12/04/19 au plus tard.
Donc le notaire à demandé le permis de construire pour le garage ainsi qu'une attestation déclarant l'achèvement et la conformité des travaux, donc le service urbanisme m'a signé la déclaration attestant achèvement et la conformité des travaux le 13 mars 2019, ensuite sont venus visiter ma construction vers le 26 mars 2019 et le 28 mars je recois un recommandé pour me signaler que les travaux réalisés ne sont pas conformes a l'arrêté du permis de construire a savoir :::les enduits ne sont pas réalisés
La vérification de l'implantation n'a pas ete faîte
Implantation de la construction n'est pas à 10 m de l'alignement de la voie.
Donc ils demandent de mettre en conformité les travaux avec l'arrêté de permis de construire. Délivré en janvier 2009 .
Je vous demande de m'aider car la je ne sais plus quoi faire,
Mon garage est à 10,50m du bord de la route.
Soit le crépi extérieur n'est pas fait, mais mon garage est isolé, carrelé, électricité dedans, mur isolé,
Cest quoi exactement l'alignement de la Voie ???
Après tant d'années le service urbanisme on t'il le droit de me mettre en demeure de régularisation des travaux , de plus si je n'avais pas mis en vente ma maison jamais il ne seraient venu vérifier...
Merci de m'apporter une réponse..
Bien Cordialement

Merci de vos réponses