Comment peut on demander la mise à jour du cadastre?
Sujet initié par anna97400, il y a 5 ans - 3312 vues
Bonjour,
Nous avons fait construire un garage (moins de 20 m2) en 1994 suite à une déclaration préalable. Une fois achevé, nous avons adressé les documents en retour à la mairie (en lettre simple malheureusement) mais le garage n'apparait toujours pas sur le cadastre. Par contre il est pris en compte au niveau de la taxe foncière. Nous n'avons pas de certificat de conformité et nous souhaitons vendre. Or, tout le monde regarde le cadastre même s'il n'a pas une valeur juridique et le fait que le garage n'apparaisse pas dessus leur pose problème. Comment peut on demander la mise à jour du cadastre ou éventuellement un certificat de conformité plus de 20 ans après? En vous remerciant pour toute aide apportée.
Hormis les erreurs minimes résultant d'une imprécision technique ou d'un report incorrect au plan, toute modification de limite figurée au plan ne peut être opérée qu'à la suite de la rédaction d'un acte accompagné d'un document d'arpentage préalablement publié au service de la publicité foncière.
Je me tiens à votre disposition pour établir une consultation juridique plus circonstanciée sur votre dossier, tout en vous confirmant que le relevé d'un géomètre expert a davantage de valeur probante que le cadastre.
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