Association et cfe

Sujet initié par JeanDemontel, il y a 5 ans - 6257 vues

Bonjour Maître,

Merci pour ces informations.

Si nous nous référons à l'article "Code général des impôts - Article 1447" il est dit que la CFE n'est pas éligible si le montant des recettes brutes hors taxes lié à la location est inférieures à un chiffre d'affaires de 100 000 euros, voici l'extrait de l'article:

"Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €."

Vue les montants que nous percevons (97 000, montant brut hors déductions), ne sommes-nous pas dans ce cas de figure ?
Cette disposition ne s'applique-t-elle pas aux associations.

En vous remerciant d'avance pour le temps que vous nous consacrez.

Bien cordialement.