Sujet initié par Eldorado, il y a 5 ans - 2278 vues
Une autorisation de construction vient d'être accordée par le Maire de la commune. Vous semble-t-il opportun de demander au syndic de la copropriété de faire un recours gracieux auprès du Maire avec signature des copropriétaires ou, plutôt, est-ce aux copropriétaires de faire cette démarche? Est-ce que des documents contractuels doivent être joints obligatoirement? ayant pris les documents en photo à l'urbanisme, est-ce recevable pour un recours gracieux?
un syndic peut engager un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un permis de construire (PC) aux conditions que : 1- la résolution adoptée lui donne un mandat précis et circonstancié pour faire un recours contre le dit PC 2- le syndic justifie d'un intérêt à agir et donc du préjudice que pourrait lui porter la construction visée par le PC.
Tout élément de preuve est recevable, mais il va falloir bâtir un argumentaire démontrant que les dispositions du PC ne respectent les normes du PLU, du code de l'urbanisme, etc...
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