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Levée d un peril imminent
Sujet initié par Cricri84, il y a 5 ans - 5198 vues

Bonjour,
Un peril imminent sur la totalité dun immeuble en ruine avec plancher et toiture presque inexistant mur en pierre en tres mauvais etat poutre en equilibre,peut il
être levé après la pose de bariere dans la rue. Cet immeuble est mitoyen avec ma maison .

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83%de réponse
Bonjour

cela semble fort peu probable. Des travaux n'ont-ils pas été menés à l'intérieur ?

Votre bien dévoué
Cricri84
Un expert demande la demolition ou une reconstruction qui serait très délicate au vue du danger que représente cette ruine
il y a 5 ans
Bonjour

Quelles démarches souhaiteriez vous entreprendre ?
L'ouvrage en ruine menace t il votre bien ?

Votre bien dévoué
il y a 5 ans
Cricri84
Bonjour,
Je voulais savoir si le peril imminent peut être levé par la mairie avant que les travaux demandés par l expert soient réalisé .
Merci
il y a 5 ans
Bonjour,

cela me paraît difficile à envisager car la commune engagerait alors sa responsabilité en cas d'accident...

De même, la signature d'un bail ne me semble pas exclue par principe, mais aucun loyer n'est dû tant que persiste la situation de péril...

Sincère dévouement
il y a 5 ans
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Cricri84
Bonjour
Je voulais savoir aussi si un bail emphytéotique pouvais être signé pour une ruine avec un peril imminent.
Je vous remercie.
Sauf bail portant sur le terrain avec obligation de détruire la ruine.
il y a 5 ans
Cricri84
Je vous remercie pour vos réponses mais la mairie ne veut rien admettre.
il y a 5 ans
Cricri84
Pouvez vous me dire si il y a un texte de loi s'il vous plaît.
Merci
il y a 5 ans
vous trouverez des éléments de réponse sur la page des notaires de France ci-après
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-immeubles-mena%C3%A7ant-ruine
il y a 5 ans
Cricri84
Merci bonne journée
il y a 5 ans
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