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Question résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU
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Bénédicte

Recours contentieux à l'encontre du permis de construire, intérêt à agir
Sujet (Cloturé) initié par iuilana, il y a 6 ans - 3931 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un recours contentieux à l'encontre du permis de construire, pour justifier de son intérêt à agir, la communication d'une attestation notariale de propriété (et non de l'acte dans son intégralité), est-elle suffisante ?

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2 réponses
Bonjour,
les exigences en matière d'intérêt à agir se sont considérablement durcies ces dernières années.
Si l'attestation notariale me semble suffisante pour établir votre qualité de propriétaire, cette qualité ne suffira pas à justifier de votre intérêt à agir. Il convient, entre autres conditions, d'être un "voisin immédiat" au sens de la jurisprudence et de justifier d'une atteinte à vos conditions d'occupation et de jouissance de votre bien.
Si vous souhaitez que je procède à une analyse de votre intérêt à agir - qui pourra vous éviter une amende pour recours abusif si vous ne rentrez pas dans les critères - n'hésitez pas à m'adresser une demande de devis exclusif.
Votre bien dévouée,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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En effet, l'intérêt à agir est strictement encadré...
Exemple:
Conseil d'État, n° 387507 du 10 février 2016
exemple "4. Considérant que les écritures et les documents produits par l'auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être directement affectées par le projet litigieux ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour justifier de leur intérêt à agir, les requérants se sont bornés à se prévaloir de leur qualité de " propriétaires de biens immobiliers voisins directs à la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses " ; que, par ailleurs, les pièces qu'ils ont fournies à l'appui de leur demande établissent seulement que leurs parcelles sont mitoyenne pour l'une et en co-visibilité pour l'autre du projet litigieux ; que, le plan de situation sommaire des parcelles qu'ils ont produit ne comportait que la mention : " façade sud fortement vitrée qui créera des vues " ; que, dans ces conditions, (...) le tribunal administratif de Marseille a procédé à une exacte qualification juridique des faits en jugeant que les requérants étaient dépourvus d'intérêt à agir contre le permis de construire litigieux ; "

votre bien dévoué
il y a 6 ans
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