Arrêté d’alignement et conséquences

Sujet initié par Marin, il y a 5 ans - 2547 vues

Bonjour,

Je suis en cours d’acquisition d’un terrain de 450m2 en vue de construire une maison individuelle. Le permis de construire vient d’être accordé par la mairie.
Dans la promesse de vente de décembre 2018, il est précisé que le terrain doit faire l’objet d’un arrêté d’alignement par la commune pour un total de 25m2. L’actuel propriétaire du terrain a envoyé à ce sujet un courrier en AR à la mairie en juillet 2018 pour valider la promesse de cession. Il est également indiqué qu’à ce jour aucun arrêté d’alignement n’a été établi.

En tant qu’acquereur du terrain, je dois donc m’engager à procéder à la cession.

J’ai deux questions par rapport à cette cession :

- tout d’abord, j’aimerais savoir qui (le propriétaire actuel, ou moi) doit bénéficier de l’indemnisation Communale liée à la perte des 25 m2.
Et,
- pour connaître mon emprise au sol maximale autorisée pour construire ma terrasse (le coefficient d’engazonnement étant de 0,65 minimum), dois je prendre comme base de calcul la surface avant alignement ou après alignement ?

Merci grandement à qui pourra répondre à mes questions.