Risque dexpropriation

Question

Nous habitons une commune de lHerault, où nous avons fait construire sur une parcelle de lotissement et nous avons acheté plus tard une parcelle non constructible mais en passe de lêtre qui est aujourdhui notre jardin. La semaine dernière nous avions trouvé un acquéreur pour acheter notre maison (cause mutation) et le terrain attenant qui est pour nous indissociable de la maison. Notre acheteur sest renseigné auprès de la mairie pour savoir quel projet était prévu sur les champs voisins.Il nous a appris que ces champs font partis d un projet durbanisation et aque notre terrain ainsi que celui du voisin en faisaient parti. À ce stade rien nest défini entre PLU PUP ou ZAC, et que nous en saurions plus dici un ou deux ans. Madame le Maire a dissuadé fortement notre acheteur en lui expliquant qu elle ferait tout pour que ce soit une ZAC et que nous serions expropriés de notre seconde parcelleLa vente a bien sûr capotee. Je suis donc allée à la mairie. Donc la fin denquete publique du PLU sest terminée le 11 avril nous sommes actuellement en RNU jusquà lapprobation du PLU. Ce que jai oublié de préciser, cest que le PLU comprend donc notre parcelle , celle de notre voisin et une partie du champs , il reste plusieurs parcelles libres... Pouvez vous, je vous prie, me dire ce quel recours avons nous? Nous avons perdu la vente de notre maison nous avons était obligé dannuler lachat de la nouvelle...nous allions signer promesse de vente...et nous risquons de perte notre terrain. . Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>GENIES</span> · Accepted Answer

Madame, Monsieur,

Vous avez toujours la possibilité d'exercer un recours devant le Tribunal administratif si vous estimez qu'un acte administratif vous fait grief.

Au vu de vos propos si l'enquête publique est achevée, l'approbation du PLU devrait intervenir dans les mois qu'ils viennent. Il convient de faire attention aux dates de délibération et aux mesures de publicité si vous souhaitez le contester.

Pour la création d'une ZAC, il existe une procédure formelle et l'acquisition des parcelles par la collectivité peut se faire par délaissement, par préemption ou par voie d'expropriation.

Si vous estimez avoir subi un préjudice car l'administration a commis une erreur vous pouvez également faire une action indemnitaire contre la collectivité, il convient de démontrer le lien de causalité pour engager la responsabilité de l'administration.

Restant à votre disposition.

Cordialement,

Me Baptiste GENIES

Zoe.l · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.cordialement.camille L

Risque d’expropriation
Sujet (Cloturé) initié par Zoe.l, il y a 5 ans - 3906 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Risque d’expropriationSujet (Cloturé) initié par Zoe.l, il y a 5 ans - 3906 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Risque d’expropriation
Sujet (Cloturé) initié par Zoe.l, il y a 5 ans - 3906 vues