Refus explicite de mon recours gracieux au pc, deux mois et demi après
Sujet (Cloturé) initié par iulia, il y a 6 ans - 3528 vues
Bonjour,
J’ai déposé un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, et ce, après un refus implicite par la Mairie à mon recours gracieux, soit une absence de réponse pendant les deux mois ayant suivi la réception de mon recours gracieux.
Mon recours contentieux a été notifié dans le délai de 15 jours au bénéficiaire et à la Mairie.
Une semaine après la réception de mon recours contentieux par la Mairie, celle-ci m’adresse une lettre de refus de mon recours gracieux.
Je ne comprends pas l’utilité de cette lettre, envoyée deux mois et demi après la réception de mon recours gracieux.
Pourquoi la Marie m’a-t-elle adressé cette lettre après la réception de mon recours contentieux ? Dois-je l’annexer aux pièces du recours contentieux ?
Bonjour Maître Je vous remercie pour votre réponse. Le courrier n'apporte aucun argumentaire, mais seulement "vos allégations ne remettent pas en cause le bienfondé du permis". Peut-être souhaite-t-il rassurer le bénéficiaire du permis qui n’est pas encore propriétaire car il achète en VEFA. …
Bonjour, Ce refus tardif du recours gracieux ne présente en effet guère d'intérêt.... Comporte-t-il des explications sur les causes du rejet? Si c'est le cas, peut-être la décision de la mairie s'imposait-elle en droit, de sorte que votre recours n'aura que peu de chance d'aboutir. Dans ce cas, vous pourriez vous désister et ne pas vous exposer à des frais de justice ou à une amende pour recours abusif. Voici le seul intérêt que je vois à ce courrier - mais seule la lecture dudit courrier et l'analyse de votre dossier me permettraient d'être plus précise et catégorique. Je demeure à votre disposition si vous souhaitez m'adresser une demande de devis exclusive. Votre bien dévouée Bénédicte Rousseau Avocate à la Cour
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